Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine; acceptation par l'Autriche

OBJECTIF : autoriser l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants («la convention de 1980»).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/306 du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

CONTENU : par la présente décision du Conseil, l'Autriche est autorisée à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980. L’Autriche devra déposer, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention dans l'intérêt de l'Union.

La convention de La Haye de 1980 établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement « Bruxelles II bis») complète et renforce la convention de La Haye de 1980. Il vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. Dans ce contexte, l'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention.

Dans son avis 1/13, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. En conséquence, la décision d’accepter ou non l’adhésion de l’Equateur et de l’Ukraine doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil.

L’Équateur et l’Ukraine ont déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 respectivement le 22 janvier 1992 et le 2 juin 2006. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre ces deux pays tiers et 26 États membres de l’Union européenne. Consultée par la Commission, l’Autriche a émis un avis favorable à l’adhésion de l’Equateur et de l’Ukraine à la convention.

L'acceptation de l'Autriche rendra la convention de 1980 applicable entre l'Équateur, l'Ukraine et tous les États membres de l'UE à l'exception du Danemark.

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le jour de sa notification.