Accord de partenariat volontaire UE/Viêt Nam: application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux
La commission du commerce international a adopté le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Pour rappel, l’accord partenariat volontaire (APV) - signé le 19 octobre 2018 - s’inscrit dans le droit fil de l’engagement commun de l’Union et du Viêt Nam en faveur de la gestion durable des forêts. Son objectif est de fournir un cadre juridique visant à garantir que l’ensemble du bois et des produits dérivés relevant de l’APV importés du Viêt Nam vers l’Union européenne ont bien été produits légalement.
Comme indiqué dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, la signature de l’APV est le début d’un long processus au cours duquel le Viêt Nam devra adopter un ensemble complet de textes législatifs (le «système de garantie de la légalité du bois» - SGLB) et établir les structures et les capacités administratives nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter ses engagements pris dans le cadre de l’APV.
Le Viêt Nam s’est engagé à adopter une législation sur le contrôle des importations de bois et à mettre en place des obligations de diligence pour les importateurs de bois et de produits dérivés. L’objectif est donc de veiller à ce que la législation vietnamienne soit, dans la mesure du possible, équivalente au règlement «Bois» de l’Union, notamment en prévoyant des obligations de diligence équivalentes.
Ce n’est qu’une fois que le Viêt Nam aura pleinement mis en œuvre tous les engagements de l’APV qu’il sera en mesure d’adhérer au régime d’autorisation FLEGT de l’Union. Ce serait également une étape importante en termes d’accès au marché de l’Union.
L’accession au régime d’autorisation FLEGT de l’Union est un objectif à long terme. Elle devra être approuvée au moyen d’une procédure d’acte délégué et il reviendra donc au Parlement européen d’évaluer avec soin si les engagements et les exigences de l’APV ont été respectés.
Il existe également un lien entre l’accord de libre-échange (ALE) et l’APV. Le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’ALE contient des dispositions sur la gestion durable des forêts et le commerce des produits forestiers et fait explicitement référence à l’APV. L’ALE libéralisera les échanges de produits dérivés du bois dès son entrée en vigueur. Il sera nécessaire de continuer à suivre l’évolution du commerce bilatéral de bois, y compris dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’ALE, afin de veiller à ce que la libéralisation supplémentaire n’entraîne pas un surcroît de risques.