Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs: mise à disposition sur le marché. Refonte. Paquet «Produits»

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.

La directive vise à assurer un niveau élevé de protection des utilisateurs, des installateurs et du personnel d’entretien des ascenseurs à travers l’UE et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en harmonisant certains aspects des législations des États membres relatifs à la santé des personnes et à la sécurité des ascenseurs.

Le rapport se base sur une étude externe relative qui a analysé la performance de la directive sur base de la mesure dans laquelle elle remplit ses objectifs (efficacité), de son efficience (axée sur l’examen des coûts et des avantages réglementaires - y compris administratifs - ainsi que du potentiel de simplification), de sa cohérence avec les autres législations européennes, de sa pertinence par rapport aux besoins des acteurs concernés et de la valeur ajoutée de l’UE. La directive a été transposée de façon uniforme dans l’ensemble des États membres.

Principales conclusions

Le résultat de la procédure d’évaluation est positif. Les données collectées confirment que la directive fonctionne bien et que dans l’ensemble, ses objectifs sont atteints. La directive est également considérée comme un moyen approprié pour établir un cadre harmonisé à l’échelle de l’UE pour les ascenseurs et leurs composants de sécurité. Aucun problème d’efficacité ou potentiel de simplification nécessitant des modifications législatives n’a été identifié. La directive est également considérée comme cohérente et pertinente, et apporte visiblement une valeur ajoutée à l’échelle de l’UE.

Toutefois, certains éléments affectant le fonctionnement de la directive ont été détectés.

Accord préalable

20 États membres disposent, dans des cas exceptionnels, d’une possibilité de donner leur «accord préalable», notamment dans le cas d’immeubles existants, pour l’adoption d’autres moyens appropriés que la création d’un espace libre ou d’un refuge au-delà des positions extrêmes de la cabine de l’ascenseur afin d’éviter le risque d’écrasement. Dans quatre États membres, l’«accord préalable» ne peut s’appliquer que lorsqu’un ascenseur doit être installé dans des «bâtiments existants» soumis à des contraintes structurelles.

Dans la pratique, les États membres ont adopté des pratiques nationales différentes, de sorte qu’il est difficile pour les installateurs de trouver des informations relatives aux procédures d’approbation nationales et aux critères appliqués. La directive laisse une certaine marge de manœuvre aux installateurs d’ascenseurs dans la façon de couvrir le risque d’écrasement, ce qui entraîne un manque de transparence et de certitude concernant l’octroi d’un accord préalable par les autorités des États membres. L’évaluation a conclu que, malgré le fait que l’«accord préalable» soit conforme à la nouvelle approche, le guide «ascenseurs» ne fournit pas à l’heure actuelle de lignes directrices suffisamment détaillées concernant cette procédure. La Commission portera la question devant le groupe de coopération administrative «ascenseurs» afin d’améliorer la coordination entre les États membres, dans l’objectif de parvenir à une application plus cohérente et uniforme de la procédure d’«accord préalable».

Accessibilité des ascenseurs aux personnes handicapées

La Commission a relevé des inquiétudes concernant la clarté des dispositions relatives à l’accessibilité des ascenseurs aux personnes handicapées, dans la mesure où différentes exigences nationales d’accessibilité s’appliquent à l’ensemble du bâtiment, tandis que l’accessibilité des ascenseurs est régulée par la directive.

La Commission fera en sorte de clarifier la ligne de démarcation entre les exigences d’accessibilité de la directive et les réglementations nationales en matière d’accessibilité des bâtiments et des constructions en abordant la question dans le cadre du groupe de travail «ascenseurs». Une attention particulière sera accordée aux différentes conditions d’installation et d’utilisation des ascenseurs, par exemple en fonction du type de bâtiment et de sa fonction, du niveau des sols, etc.

Surveillance du marché

Des différences de mise en œuvre de la surveillance du marché ont été identifiées parmi les États membres en matière de stratégies, d’étendue des activités de surveillance, de fréquence et de types de contrôle, ainsi que de niveau des sanctions, autant de différences qui nuisent à l’efficacité générale de la directive. Les données collectées suggèrent néanmoins que le niveau de non-conformité des ascenseurs et de leurs composants de sécurité mis sur le marché est en pratique très faible.

La Commission suivra de près l’application de la directive dans tous les États membres ainsi que les activités du groupe de coopération administrative «ascenseurs». Elle proposera également des actions concertées dans le cadre de la coopération des autorités de surveillance du marché compétentes.

Clarté

Dans l’ensemble, la directive est considérée comme claire. Toutefois, l’évaluation a souligné la nécessité d’examiner la manière de rendre plus clair le champ d’application de la directive à l’égard des modifications majeures des ascenseurs en service, susceptibles d’entraîner l’application de la directive plutôt que de la législation nationale, la définition du terme «installateur» utilisé dans la directive à la place de «fabricant», ainsi que les concepts de «mise en service» et de «mise sur le marché». La Commission intensifiera ses efforts de coordination dans le cadre du groupe de travail «ascenseurs» afin de clarifier la terminologie de la directive.

Enfin, la Commission a noté que la nouvelle demande de normalisation M/54920 fournit les instruments nécessaires pour suivre et guider la préparation de normes harmonisées à l’appui de la directive. Des efforts particuliers seront consacrés à la mise en œuvre efficace des mesures visant à améliorer la transparence, à renforcer la sécurité juridique et à accélérer l’adoption de normes, conformément à la communication de la Commission  sur les normes harmonisées.