Accord de partenariat volontaire UE/Vietnam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
La commission du commerce international a adopté le rapport de Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République socialiste du Vietnam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.
Le Vietnam est devenu le troisième pays d'Asie à entamer des négociations sur un accord de partenariat volontaire (APV) pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce (FLEGT) en 2010, après l'Indonésie et la Malaisie. Les négociations ont été conclues en mai 2017 et l'accord a été signé le 19 octobre 2018.
L'objectif de l'APV est de fournir un cadre juridique visant à garantir que tous les bois et produits dérivés importés du Vietnam dans l'UE couverts par l'APV ont été produits légalement.
Les APV visent généralement à favoriser des changements systémiques dans le secteur forestier en vue d'une gestion durable des forêts, d'éradiquer l'exploitation illégale des forêts et de soutenir les efforts mondiaux visant à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Cohérence des politiques
Rappelant qu'une gestion et une gouvernance durables et inclusives des forêts sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés dans l'Agenda 2030 pour le développement durable et l'Accord de Paris, les députés ont appelé l'UE à assurer la cohérence de l'APV avec toutes ses politiques, notamment dans les domaines du développement, de l'environnement, de l'agriculture et du commerce. Ils soutiennent fermement le processus FLEGT avec le Vietnam étant donné le rôle du pays dans le secteur de la transformation du bois.
Les députés ont pris acte du défi que représente la coordination entre le niveau de l’État et celui des provinces, qui est nécessaire pour faire appliquer correctement l’APV.
Mise en œuvre
La mise en œuvre de l'APV doit compléter les engagements de l'UE en matière de protection de l'environnement et assurer la cohérence avec les engagements visant à prévenir la déforestation massive. À cet égard, les députés ont invité la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à :
- allouer des ressources humaines adéquates à la mise en œuvre du présent APV ;
- aider les autorités vietnamiennes et la société civile, notamment en mettant à leur disposition des images satellitaires.
L'UE est également invitée à orienter ses efforts vers le renforcement du cadre juridique et de la capacité institutionnelle du Viêt Nam en s'attaquant aux défis techniques et économiques qui entravent la mise en œuvre et l'application efficaces des réglementations nationales et internationales existantes.
Le gouvernement vietnamien, pour sa part, devrait prévoir des sanctions adéquates, dissuasives et proportionnées en cas de violation de la législation mettant en œuvre le système de garantie de la légalité du bois, ce qui, dans le cas des importations, inclurait une interdiction totale de la mise sur le marché vietnamien de bois illicite, ainsi que la saisie de ce bois.
Les députés se sont félicités de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi forestière le 1er janvier 2019, qui interdit notamment l'importation au Vietnam de bois produit illégalement. Ils ont exhorté les autorités vietnamiennes à faire respecter cette interdiction et à adopter rapidement des mesures de mise en œuvre si nécessaire, en vue de combler le vide jusqu'à ce que le système de garantie de la légalité du bois devienne opérationnel.
Commerce illégal
Les députés ont exhorté les autorités vietnamiennes à enquêter, à démettre de leurs fonctions et à traduire en justice les personnes coupables d’avoir autorisé et géré le commerce illégal à partir du Cambodge et ailleurs. Ils ont invité les autorités vietnamiennes à classer immédiatement le bois provenant du Cambodge dans la catégorie «à haut risque» et à veiller à ce que la législation cambodgienne sur la récolte et l'exportation du bois soit respectée, conformément aux engagements de l'APV.
Les deux pays sont invités à encourager et à améliorer le dialogue, la coopération transfrontalière, l'échange de données commerciales et d'informations sur les risques liés au commerce illégal du bois et la législation en vigueur en la matière, et sont encouragés à associer l'UE à ce dialogue.
Dimension régionale
Le rapport souligne la nécessité d'aborder la dimension régionale de l'exploitation forestière illégale et du transport, de la transformation et du commerce du bois illégal tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Il a demandé que cette dimension régionale soit incluse dans le processus d'évaluation de l'APV sous la forme d'une évaluation du lien entre l'existence de mécanismes d'application plus faibles dans d'autres pays de la région et l'augmentation des exportations de ces pays vers l'UE.
Les députés ont souligné que la mauvaise gouvernance et la corruption dans le secteur forestier accéléraient l'exploitation forestière illégale et la dégradation des forêts et que le succès de l'initiative FLEGT dépendait également de la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne logistique du bois. Ils ont demandé de mettre un terme à la corruption généralisée.
Surveillance
La Commission est invitée à faire rapport chaque année au Parlement sur les progrès réalisés par le Viêt Nam dans la mise en œuvre de l'APV et à mettre en place des instruments pour faciliter les échanges de bonnes pratiques entre le Viêt Nam et les autres pays qui ont déjà conclu des APV avec l'UE.