Décharge 2017: budget général UE, Cour de justice

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Arndt KOHN (S&D, DE) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice pour l’exercice 2017.

Les députés ont constaté avec satisfaction que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne.

Les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour les dépenses administratives et autres de la Cour de justice sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative.

Gestion budgétaire et financière

Les députés ont constaté que les crédits ont atteint 399 344 000 EUR (380 002 000 EUR en 2016) et que le taux d’exécution était de 98,69 % (98,23 % en 2016) en 2017.

Ils ont noté que la Cour de justice a surestimé ses engagements pour différentes lignes budgétaires et qu’elle a réduit sa demande de crédits pour les missions de ses membres lors de l’établissement de ses estimations pour 2019.

Les députés ont invité la Cour de justice à poursuivre ses efforts pour garantir une gestion financière saine afin d’éviter des écarts importants entre les engagements et les paiements.

Affaires portées devant la Cour de justice

Le rapport a observé que le nombre total d’affaires portées devant la Cour de justice en 2017 (1656 affaires) était plus élevé qu’en 2016 (1604 affaires) et que le nombre d’affaires clôturées en 2017 est resté élevé (1594 affaires contre 1628 en 2016). La durée moyenne des procédures a diminué, passant de 16,7 mois en 2016 à 16,3 mois en 2017). Les députés ont pris acte des efforts déployés par la Cour de justice pour améliorer l’efficacité du traitement des affaires sans compromettre la qualité, l’efficacité et l’indépendance de ses décisions.

Personnel

La réduction du personnel exerce une pression importante sur certains services d’appui, telle que la capacité interne de production linguistique, ce qui a conduit à une collaboration accrue avec des traducteurs indépendants.

Brexit

Les députés ont observé que les membres britanniques de la Cour de justice et du Tribunal cesseront d’exercer leurs fonctions lorsque le Royaume-Uni se retirera de l’Union européenne. Le nombre de litiges pourrait augmenter à court et à moyen terme, compte tenu des problèmes juridiques qui peuvent découler d’un accord de retrait et des dispositions correspondantes de la législation du Royaume-Uni.

Le rapport a noté que les membres du personnel britanniques étaient au nombre de 63 en 2017, dont 36 fonctionnaires, 24 agents temporaires et 3 agents contractuels. Les députés se sont félicités de l’intention de la Cour de justice de suivre une approche au cas par cas lorsqu’elle décidera de l’extension des contrats pour les agents temporaires et contractuels britanniques après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.