Décharge 2017: entreprise commune Bio-industries (EC Bio-industries)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Martina DLABAJOVÁ (ALDE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée. Ces recommandations peuvent être résumées comme suit :
Remarques générales
Les députés ont relevé que la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 975 000 000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020. Les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2 730 000 000 EUR, dont 975 000 000 EUR au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune et 1 755 000 000 EUR au moins de contributions en nature pour la mise en œuvre d’activités complémentaires extérieures non prévues par le plan de travail de l’entreprise commune.
A la fin de l’exercice 2017, 17 des 82 propositions retenues de l’appel à propositions pour 2017 se trouvaient au stade de la préparation de la convention de subvention. De plus, au début de l’exercice 2017, le programme de l’entreprise commune devait comprendre un portefeuille de 82 projets en cours, réunissant un total de 932 participants originaires de 30 pays différents, pour une valeur totale de subvention de 414 000 000 EUR.
Gestion budgétaire et financière
Les comptes annuels de l’entreprise commune indiquent que le budget définitif pour l’exercice 2017 disponible pour la mise en œuvre du programme comporte des crédits d’engagement pour un montant de 92 900 000 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 91 600 000 EUR, leurs taux d’utilisation respectifs étant de 97 % et de 95 %. Pour l’essentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements au titre des conventions de subvention résultant des appels à propositions de 2016.
Les députés ont regretté que, sur le montant minimal de 182 500 000 EUR de contributions en espèces que les membres représentant l’industrie devaient verser pour couvrir les coûts opérationnels de l’entreprise commune, seuls 800 000 EUR aient été payés à la fin de 2017, ce qui a poussé la Commission à suspendre 50 000 000 EUR de ses contributions en espèces.
Autres observations
Le rapport contient également une série d’observations sur les procédures de marchés publics, sur le recrutement, sur la performance, sur les audits internes et sur le cadre juridique. En particulier, les députés ont relevé ce qui suit:
- à la fin de l’exercice 2017, les effectifs de l’entreprise commune étaient presque au complet, avec 20 postes pourvus sur un total de 22 postes alloués à l’entreprise commune au titre du tableau des effectifs;
- en 2017, l’unité des ressources humaines a continué de renforcer le cadre juridique en accordant une attention particulière à l’application à l’entreprise commune des modalités d’exécution fixées par la Commission. A cet égard, sept nouvelles modalités d’exécution ont été adoptées par le comité directeur en 2017 ;
- l’entreprise commune, conjointement avec six autres entreprises communes, a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la sélection d’un maximum de sept personnes de confiance qui formeront un réseau.