Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

La commission du développement régional a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE, BG) sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La présente proposition de modification de la décision du Conseil n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises a pour objet d’adapter la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation, afin de refléter les derniers changements que les économies locales ont connus depuis l’adoption de la décision.

La Commission propose ces modifications sur la base de la demande présentée par les autorités françaises le 15 mars 2018. Cette mesure est justifiable et vise à continuer de favoriser l’activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques, tout en ne nuisant pas à la cohésion du marché intérieur et de l’ordre juridique de l’Union européenne.