Décharge 2017: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2017.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2017.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Office.

Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Office

le budget définitif de l’Office pour l’exercice 2017 s’établit à 4 246 000 EUR, soit le même montant qu’en 2016.

Gestion financière et budgétaire

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,94 %, ce qui représente une hausse de 3,74 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 86,92 %, soit une augmentation notable de 9,73 % par rapport à 2016.

Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se sont élevées à 20 412 EUR, ce qui représente 2,53 % du montant total des reports, soit une baisse de 4,76 % par rapport à 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- au 31 décembre 2017, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 14 agents temporaires engagés sur les 14 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;

- l’Office a été le plus touché par la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs publiée le 21 décembre 2017, avec un taux de suppression de postes de 12,5 % ;

- en 2017, la période d’emploi au sein de l’Office n’était en moyenne que de 2,7 ans, ce qui se traduit par un taux élevé de rotation du personnel, en raison du faible coefficient correcteur de salaire du pays d’accueil (74,9 %);

- au 31 décembre 2017 l’Office n’ait toujours pas établi de règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements. Il prévoit d’en adopter d’ici la fin de l’année 2018;

- contrairement à la plupart des autres agences, l’Office n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable sur son organisation, ses opérations et ses comptes de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. L’Office devrait envisager une telle analyse.