Fonds pour la sécurité intérieure 2021–2027
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de sécurité intérieure (FSI).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
Le règlement instituerait le Fonds de sécurité intérieure pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Les objectifs du FSI seraient de :
- contribuer à assurer un niveau élevé de sécurité dans l'Union, notamment en prévenant et en combattant le terrorisme et l'extrémisme violent, y compris la radicalisation, la criminalité grave et organisée, la cybercriminalité, ainsi qu'en aidant et protégeant les victimes de la criminalité ;
- soutenir la préparation et la gestion des incidents liés à la sécurité ;
- améliorer et faciliter l'échange d'informations pertinentes et exactes entre et au sein des autorités répressives et judiciaires des États membres, d'autres autorités compétentes des États membres et d'autres organes compétents de l'Union, en particulier Europol et Eurojust, et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales ;
- améliorer et intensifier la coordination et la coopération transfrontalières ;
- développer une culture commune du renseignement en soutenant les contacts et la confiance mutuelle, la compréhension et l'apprentissage, la diffusion du savoir-faire et des meilleures pratiques entre les services de renseignement des États membres et avec Europol, notamment par la formation conjointe et l'échange d'experts.
Les opérations financées seraient mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, de la dignité humaine et des valeurs et le financement serait interrompu et recouvré si des éléments indiquent que les actions contribuent à leur violation. Une attention particulière serait accordée lors de la mise en œuvre des opérations concernant les personnes vulnérables, en particulier les enfants et les mineurs non accompagnés.
Mesures de mise en œuvre
Le Fonds se concentrerait sur les mesures de mise en œuvre suivantes :
- assurer une application uniforme de l'acquis de l'Union en matière de sécurité, en soutenant l'échange d'informations, notamment par la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de contrôle et d'évaluation de la qualité, tels que le mécanisme d'évaluation Schengen et les autres mécanismes de contrôle et d'évaluation de la qualité ;
- mettre en place et maintenir des systèmes informatiques et des réseaux de communication de l'Union présentant un intérêt pour la sécurité ;
- exploiter les synergies en mettant en commun les ressources et les connaissances entre les États membres et les autres acteurs concernés, y compris la société civile, par exemple en créant des centres d'excellence communs ;
- améliorer la coopération et la coordination entre les services de renseignement des États membres et entre ces services et les services répressifs par des contacts, la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l'apprentissage, l'échange et la diffusion du savoir-faire, des expériences et des meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne le soutien aux enquêtes policières et à l'évaluation des menaces.
Financement
L'enveloppe financière pour l'exécution du Fonds pour la période 2021-2027 s’établirait à 2.209.725.000 EUR aux prix de 2018 (2.500.000.000 EUR aux prix courants) et serait ventilée comme suit : i) 1.325.835.000 EUR aux prix de 2018 (1.500.000.000 EUR aux prix courants) alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée ; ii) 883.890 EUR aux prix de 2018 (1.000.000 EUR aux prix courants) alloués au « mécanisme thématique ».
Taux de cofinancement
La contribution du budget de l'Union pourrait être portée à 100 % des dépenses totales éligibles pour l'assistance technique à l'initiative des États membres.
Information, communication et publicité
Les bénéficiaires de financements de l'Union devraient promouvoir les actions et leurs résultats en fournissant des informations cohérentes, efficaces et constructives à divers groupes concernés dans les langues adéquates. Pour assurer la visibilité du financement de l'Union, les bénéficiaires devraient faire référence à son origine lorsqu'ils communiquent sur l'action en question. Tout matériel de communication visant les médias et le grand public devrait mettre en avant l’emblème de l’Union et mentionner explicitement le soutien financier de cette dernière.
La Commission devrait également publier et mettre à jour la liste des opérations sélectionnées pour bénéficier d'une aide au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public.
Assistance d'urgence
La Commission pourrait décider de fournir une aide financière du Fonds pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d'urgence dûment justifiée. Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre de l'action, l'aide d'urgence pourrait couvrir des dépenses encourues avant la date de présentation de la demande de subvention ou de la demande d'assistance, mais pas avant le 1er janvier 2021.
Évaluation
Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission devrait présenter une évaluation à mi-parcours du règlement et procéder à son évaluation rétrospective au plus tard le 31 janvier 2030. Ces évaluations devraient être mises à la disposition du public et être soumises au Parlement européen afin de garantir une transparence totale. La Commission devrait veiller à ce que les évaluations ne comportent pas d'informations dont la diffusion pourrait créer un risque pour la sécurité ou la vie privée des personnes ou compromettre les opérations de sécurité.