Décharge 2017: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (à présent Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne) pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers d’Eurojust
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 191 611 843 EUR, soit une hausse de 0,92 % par rapport à 2016.
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99 %, identique à celui enregistré en 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 93,75 %, soit une augmentation de 2,55 % par rapport à 2016.
Les députés se sont inquiétés des activités financées par l’industrie en 2016. D’après les observations récurrentes de la Cour, bien que ces activités se soient soldées par un déficit de 7 600 000 EUR, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans et l’Agence a accumulé 52 000 000 EUR d’excédent grâce à ce type d’activités. Le règlement fondateur de l’Agence dispose que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie doit être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes, et ne prévoit donc pas d’excédent cumulé. Un tel excédent devrait être évité à l’avenir.
Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se sont élevées à 239 829 EUR, ce qui représente 2,6 % du montant total des reports, soit une baisse de 1,07 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- en 2017, l’Agence a fait l’objet d’un audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Bien que les résultats officiels doivent encore être publiés, la contribution initiale suggère que l’Agence figure parmi les premières autorités du secteur de l’aviation dans le monde ;
- l’Agence a signé des accords avec la France, l’Allemagne et l’Italie en ce qui concerne la coopération entre l’aviation civile et militaire pour la sécurité ;
- l’Agence est désormais habilitée à proposer à la Commission l’expertise technique pour réglementer les drones de toutes tailles, y compris ceux de petite taille ;
- les moyens nécessaires doivent être déployés pour les nouvelles compétences renforcées en ce qui concerne, entre autres, les risques liés aux zones de conflit pour l’aviation civile, les questions environnementales ainsi que la certification et l’enregistrement des aéronefs sans équipage ;
- au 31 décembre 2017, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 673 agents temporaires engagés sur les 678 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union.