Décharge 2017: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2017.
Elle a également appelé à un report de la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017.
Opinion défavorable
La Cour a relevé des éléments justifiant l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent un niveau significatif d’erreur.
Les députés ont rappelé la décision du Parlement européen du 24 octobre 2018 par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau pour l’exercice 2016. Ils se sont félicités, à cet égard, des mesures correctrices prises entre-temps par le conseil d’administration du Bureau et par le nouveau directeur exécutif par intérim. Toutefois, ils ont souligné que le budget de l’exercice 2017 a été exécuté sous le contrôle de la direction précédente du Bureau.
Les irrégularités constatées par l’OLAF incluent le non-respect des procédures de passation de marchés, le détournement de fonds de l’Union, la mauvaise gestion, l’abus de position dans le domaine des ressources humaines, les violations des règles en matière de protection des données, le harcèlement et les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel.
Le rapport a reconnu les risques majeurs inhérents à la nature des activités du Bureau ainsi que les problèmes exceptionnels posés par les flux migratoires en 2015, 2016 et 2017. Les députés ont toutefois déploré que ces risques n’aient été atténués ni par une structure de gouvernance solide, ni par des contrôles efficaces.
Les députés ont regretté les cas où, de manière systématique et significative, les paiements ne sont pas conformes au règlement financier du Bureau ni à d’autres dispositions et règles applicables, essentiellement en ce qui concerne les procédures de marchés publics et de recrutement sous-jacentes aux paiements.
États financiers du Bureau
Le budget définitif du Bureau pour l’exercice 2017 s’est élevé à 86 795 482 EUR, une hausse de 32,78 % par rapport à 2016. Cette augmentation s’explique par les nouvelles missions qui ont été confiées au Bureau, élargissant son mandat. 75 376 000 EUR du budget du Bureau proviennent du budget de l’Union, le reste résultant des contributions versées par les pays associés et d’autres recettes.
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,88 %, ce qui représente une baisse de 2,25 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 92,03 %, soit une augmentation de 5,79 % par rapport à 2016. Le Bureau a mis en œuvre 29 % des contributions versées par les pays associés et 96 % des subventions pour les dépenses opérationnelles. Les députés ont invité le Bureau à mettre pleinement en œuvre ce montant.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’est élevée à 341 190 EUR, ce qui représente 11,68 % du montant total des reports, soit une augmentation de 0,82 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- au 31 décembre 2017, seuls 80,65 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 125 agents temporaires engagés sur les 155 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- depuis fin 2017, la situation des ressources humaines au sein du Bureau s’est détériorée de manière exponentielle: en ce qui concerne l’encadrement, quatre des 10 postes de chef d’unité, ainsi que 18 des 27 postes de chef de secteur étaient vacants;
- de graves défaillances ont été découvertes dans quatre des quatorze procédures de recrutement examinées par la Cour;
- le Bureau n’a pas publié son rapport d’activité annuel pour 2017 avant la date limite du 1er juillet 2018. Le rapport a été adopté par le conseil d’administration le 10 janvier 2019 ;
- le Bureau est l’une des rares agences de l’Union à être implantée en plusieurs endroits. Les députés se sont inquiétés du fait que le Bureau a conclu des contrats de bail à plusieurs endroits sans avoir réalisé une analyse appropriée du marché local ;
- le nouveau directeur exécutif par intérim a pris ses fonctions le 6 juin 2018. Les députés ont pris acte de l’engagement de la nouvelle direction en faveur de réformes ambitieuses. Ils ont constaté avec inquiétude que personne n’a reconnu les comportements aberrants de l’ancien directeur exécutif pendant plusieurs années. La Commission a été invitée à proposer un mécanisme de réaction rapide pour faire face à ce genre d’abus.