Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
OBJECTIF : adopter les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 afin de soutenir la stratégie Europe 2020. En 2018, elles ont été alignées sur les principes du socle européen des droits sociaux proclamé en novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le but de stimuler un processus de réforme à l’échelon national et d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence en Europe.
Parallèlement aux grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l’emploi sont présentées sous la forme d’une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres et constituent la base juridique des recommandations par pays. Elles donnent le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres.
Bien que la validité des grandes orientations des politiques économiques ne se limite pas à une période spécifique, les lignes directrices pour l’emploi doivent être reformulées chaque année.
La Commission estime que les lignes directrices pour l’emploi adoptées en 2018 devraient rester stables afin que l’accent puisse être placé sur leur application. À la lumière d’une évaluation de l’évolution des marchés du travail et de la situation sociale depuis l’adoption des lignes directrices pour l’emploi en 2018, l’actualisation de celles-ci n’est pas nécessaire. Les raisons de leur adoption en 2018 restent valables. Par conséquent, ces lignes directrices devraient être maintenues.
CONTENU : la Commission propose de maintenir pour 2019 Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant à l’annexe de la décision (UE) 2018/1215. Ces lignes directrices devraient être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme.
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi constituent la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Lors de leur mise en œuvre, les États membres devraient mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d’autres fonds de l’Union.
Bien qu’elles s’adressent aux États membres et l’Union, les lignes directrices devraient être mises en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l’emploi. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu en ce qui concerne ces lignes directrices.