Décharge 2017: Fondation européenne pour la formation (ETF)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2017.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2017.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de la Fondation.

Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de la Fondation

Le budget définitif de la Fondation pour l’exercice 2017 est de 20 144 089 EUR, soit une baisse de 3,62 % par rapport à 2016.

Gestion financière et budgétaire

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,93 %, une légère baisse de 0,06 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 97,97 %, enregistrant ainsi une hausse de 0,31 % par rapport à l’exercice précédent.

Les députés ont noté avec inquiétude que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 42 925 EUR, ce qui représente encore 9,16 % du montant total des reports, en dépit d’une baisse significative de 8,42 % par rapport à 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- la Fondation a atteint un taux d’achèvement de ses activités de 93 % avec un taux d’achèvement dans les temps de 88 % et qu’elle a mis sur pied le forum pour la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels ;

- au 31 décembre 2017, 96,6 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 85 agents temporaires engagés sur les 88 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;

- il importe que la Fondation dispose de ressources suffisantes sur le plan des financements et du personnel pour pouvoir mener à bien les tâches qui lui ont été confiées ;

- le conseiller juridique de la Fondation a été désigné correspondant «éthique et intégrité», qui constitue l’entité indépendante pour la divulgation, et pour fournir des conseils aux lanceurs d’alerte et les orienter;

- la Fondation a révisé son cadre de contrôle interne en 2017 et le conseil de direction a adopté les principes de contrôle interne ;

- les inquiétudes relatives aux locaux de la Villa Gualino n’ont plus lieu d’être et sa présence dans les locaux actuels est garantie à court terme.