Décharge 2017: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
Déclaration financière de l'Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 17 113 000 EUR, soit une hausse de 71,70 % par rapport à 2016. Cette augmentation est liée principalement au titre III (budget opérationnel), avec une augmentation de 295 % destinée à poursuivre l’affrètement de moyens par l’Agence (nouvelle fonction européenne de garde-côtes).
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,9 %, une baisse de 0,7 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 73,8 %, soit une baisse de 14,7 % par rapport à 2016.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’est élevée à 53 595 EUR, ce qui représente 5,22 % du montant total des reports, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence a mis en œuvre 93 % de ses activités dans les délais et elle exécuté 90 % de son plan annuel de communication stratégique ;
- l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne pour la sécurité maritime ont adopté des modalités de travail tripartites définissant la coopération entre elles et la coopération avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes;
- l’Agence devrait être dotée de ressources suffisantes pour mener de nouveaux types d’opérations visant à fermer les routes empruntées par les passeurs et à utiliser les données fournies par les systèmes de comptes rendus des navires afin de repérer les bateaux transportant des migrants;
- au 31 décembre 2017, 96,72 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 59 agents temporaires engagés sur les 61 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. En raison de la modification du règlement fondateur, l’Agence a reçu 13 postes pour de nouvelles missions connexes dont trois ont été utilisés pour le redéploiement inter-agences.