Décharge 2017: Agence européenne des médicaments (EMA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2017.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.

Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Agence

Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 331 266 000 EUR, une hausse de 7,41 % par rapport à 2016. L’Agence est financée par des redevances. En 2017, 86 % des recettes de l’Agence provenaient de redevances payées par l’industrie pharmaceutique pour services rendus et 12 % du budget de l’Union.

Gestion financière et budgétaire

Les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 92,92 %, une baisse de 3,38 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 76,62 %, une baisse de 5,73 % par rapport à 2016.

Les députés ont déploré que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se soient élevées à 4 350 908 EUR, ce qui représente 10,11 % du montant total des reports, soit une augmentation notable de 5,65 % par rapport à 2016. Ils ont demandé à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour garantir une utilisation complète des crédits reportés afin d’éviter que des ressources importantes ne soient dégagées.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, le personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- l’Agence a mis en place une nouvelle version améliorée du système EudraVigilance, un système d’information utilisé pour signaler les effets secondaires présumés des médicaments;

- plusieurs activités de l’Agence ont été retardées en raison du Brexit ou de circonstances extérieures;

- l’Agence a recommandé 110 nouveaux médicaments pour autorisation de mise sur le marché (92 à usage humain, 18 à usage vétérinaire), parmi lesquels se trouvaient 42 nouvelles substances actives (35 à usage humain, et 7 à usage vétérinaire);

- au 31 décembre 2017, 97,82 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 583 agents temporaires engagés sur les 596 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;

- les dépenses de personnel ont augmenté de 10 millions d’euros. Les députés ont demandé à l’Agence de rendre compte de ces dépenses de manière exhaustive et de s’abstenir de remplacer le personnel permanent par des agents contractuels, plus coûteux;

- en 2017, l’Agence a reçu 25 rapports faisant état d’alertes professionnelles provenant d’une source externe. 15 de ces affaires ont été closes en 2017 et dix affaires sont toujours en cours;

- la Cour a rédigé, en ce qui concerne les deux agences sises à Londres, des paragraphes d’observation relatifs à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Le siège de l’Agence sera transféré à Amsterdam au début de l’année 2019 et les comptes de l’Agence contiennent des dispositions relatives aux coûts y afférents, d’un montant de 18 600 000 EUR. Les députés ont regretté que le contrat de bail des locaux londoniens de l’Agence stipule que le bail court jusqu’en 2039 et ne prévoie pas de clause de résiliation anticipée. Des efforts doivent être faits pour réduire au minimum les conséquences financières, administratives et opérationnelles de ce contrat de bail défavorable.