Décharge 2017: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 22 852 250 EUR, ce qui représente une augmentation de 5,78 % par rapport à 2016.
Gestion financière et budgétaire
Les députés ont relevé avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement ne s’est élevé qu’à 72,11 %, ce qui constitue une baisse de 1,1 % par rapport à l’exercice précédent.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’est élevée à 117 566 EUR, représentant 2,05 % du montant total des reports, soit une baisse de 1,22 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les contrôles internes.
En particulier, ils ont noté que :
- la deuxième évaluation externe de l’Agence a eu lieu en 2017. Les résultats de cette évaluation sont globalement positifs ;
- l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative. Le périmètre de ses compétences devrait s’étendre à tous les domaines des droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour comprendre notamment les questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale ;
- l’Agence a fourni des efforts continus en ce qui concerne les recherches sur la situation des Roms dans l’Union. Ces efforts ont été appréciés ;
- au 31 décembre 2017, 97,22 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 70 agents temporaires engagés sur les 72 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- l’Agence devrait procéder à des études de marché appropriées avant de lancer un appel d’offres pour la réalisation d’études et de poursuivre l’amélioration de l’efficacité de ses procédures d’appels d’offres;
- l’Agence affirme avoir détecté et atténué un certain nombre de conflits d’intérêts potentiels et perçus comme tels en 2017.