Décharge 2017: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Autorité
Les députés ont noté que le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 est de 23 999 257 EUR, ce qui représente une augmentation de 10,28 % par rapport à 2016. L’Autorité est financée par une contribution de l’Union (8 946 404 EUR, soit 37 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (15 052 852 EUR, soit 63 %).
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,79 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 0,11 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,09 %, soit une légère baisse de 0,88 % par rapport à 2016.
Les députés ont noté les efforts réalisés par l’Autorité pour modifier l’affectation en interne de ses ressources budgétaires et humaines, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance. Ils ont souligné, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 127 694 euros, ce qui représente 5,47 % du montant total des reports, soit un taux comparable à celui de 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- l’Autorité doit consacrer suffisamment de ressources à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d’avoir recours aux compétences existantes en la matière et d’assurer un échange rapide avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- au 31 décembre 2017, 99,01 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 100 agents temporaires engagés sur les 101 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- l’Autorité a été l’une des premières agences de l’Union à lancer un projet comportant une solution de passation des marchés en ligne. Cette solution offre un processus de passation des marchés plus efficace et transparent dont profitent à la fois l’Autorité et ses fournisseurs potentiels;
- il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.