Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'Agence. 

Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Agence

Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 15 656 308 EUR, soit une diminution de 6,10 % par rapport à 2016.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,03 %, soit une légère baisse de 0,28 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 72,23 %, soit une légère hausse de 1,88 % par rapport à l’exercice précédent.

Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se sont élevées à 194 467,98 EUR, ce qui représente 4,93 % du montant total des reports.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, le personnel, les procédures de passation de marchés publics et les conflits d’intérêt. En particulier, ils ont noté que :

- l’Agence a besoin de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de remplir sa mission;

- au 31 décembre 2017, 97,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 39 agents temporaires engagés sur les 40 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;

- l'Agence déploie des efforts continus pour assurer la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. Elle prévoit d’adopter le modèle de décision sur les lanceurs d’alerte, pour lequel la Commission a conclu un accord ex ante ;

- à la fin de l'année 2017, l’Agence n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission visant à introduire une solution unique pour l'échange électronique d'informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement);

- l’Agence a procédé à une analyse de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union sur son organisation, ses opérations et ses comptes.