Décharge 2017: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Autorité
Les députés ont noté que le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 est de 42 076 719 EUR, une augmentation de 6,37 % par rapport à 2016. L’Autorité a été financée par une contribution de l’Union (11 019 552 EUR, 26,19 %), par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (18 584 866 EUR, 44,17 %) ainsi que par des redevances (11 831 781 EUR, 28,12 %).
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une hausse de 0,03 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d'exécution des crédits de paiement s’est élevé à 89,76 %, une hausse de 2,47 % par rapport à l'exercice précédent.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 164 310 EUR, ce qui représente 3,51 % du montant total des reports, soit une baisse de 3,65 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- l’Autorité a accompli 90 % des activités prévues dans son programme de travail annuel;
- face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés;
- l’Agence doit consacrer suffisamment de ressources à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d’avoir recours aux compétences existantes en la matière et d’assurer un échange rapide avec l’ABE en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Autorité doit élaborer, en concertation avec l’ABE et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), des orientations communes sur l’intégration des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle;
- au 31 décembre 2017, 97,33 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 146 agents temporaires engagés sur les 150 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- 28 % du budget de l’Autorité est financé par des redevances perçues auprès des entités qu’elle surveille. Les députés ont constaté avec satisfaction que des mesures ont été mises en œuvre afin d’atténuer les conflits d’intérêts, et que ces structures et processus ont été contrôlés;
- l’Autorité doit transmettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations complètes sur ses activités lorsqu’elle élabore des mesures d’exécution;
- la décision prise par le Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne pourrait avoir des répercussions sur les activités de l’Autorité, étant donné que de nombreuses entités d’importance surveillées sont actuellement situées dans ce pays. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.