Décharge 2017: Agence du GNSS européen (GSA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
Déclaration financière de l’Agence
La contribution de l’Union au budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 28 467 648 EUR, soit une baisse de 2,13 % par rapport à 2016.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 86,20 %, soit une augmentation de 3,78 % par rapport à 2016. En plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important au cours de l’année 2017 à la suite de la signature de modifications apportées à la convention de délégation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et de Galileo. Un montant délégué de 416 000 000 EUR a été engagé en 2017 et 638 000 000 EUR de crédits de paiement ont été versés.
Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se sont élevées à 270 961 EUR, ce qui représente 5,30 % du montant total des reports et qui indique, une légère diminution de 1,15 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- au 31 décembre 2017, 91,38 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 106 agents temporaires engagés sur les 116 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- un rôle consultatif a été confié à un ancien fonctionnaire de la Commission dans le cadre de l’initiative en faveur des seniors actifs, sans que celui-ci soit rémunéré par l’Agence;
- à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, une décision importante relative à Galileo a été arrêtée pour transférer le centre secondaire de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) de Swanwick à Madrid. Dans le même temps, l’Agence a travaillé étroitement avec les autorités françaises sur la modernisation et l’extension future du principal centre de surveillance de Saint‑Germain‑en‑Laye;
- l’Agence a dressé une liste des subventions et des contrats affectés par la décision du Royaume‑Uni de quitter l’Union, assortie d’une analyse des conséquences éventuelles, et elle négocie actuellement des mesures d’atténuation avec les contractants concernés.