Décharge 2017: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2017.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2017.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de la Fondation.

Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de la Fondation

Le budget définitif de la Fondation pour l’exercice 2017 est de 20 480 000 EUR, ce qui représente une baisse de 1,49 % par rapport à 2016.

Gestion financière et budgétaire

Les députés ont relevé avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, comme en 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 80,7 %, soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant les procédures de passation de marchés publics, la politique du personnel et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- au 31 décembre 2017, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 95,70 %, 89 fonctionnaires ou agents temporaires ayant été engagés sur les 93 postes autorisés au titre du budget de l’Union ;

- la Fondation a rapporté que trente agents avaient perçu des rémunérations insuffisantes ou trop importantes entre 2005 et 2014, à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires de l’Union en 2005. La Fondation a corrigé les moins-perçus, mais elle ne recouvrira pas les trop-perçus ;

- à la fin de l’année 2017, la Fondation n’utilisait pas encore tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés) ;

- la Fondation a mis en place un code d’éthique et elle s’est engagée à informer l’autorité de décharge de tout cas de conflit d’intérêts allégué ou avéré ;

- il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et devant le conseil d’administration de la Fondation.