Décharge 2017: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2017.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge à la directrice de l’Institut sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2017.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Institut.

Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Institut

Les députés ont noté que le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2017 s’élevait à 7 722 898 EUR, ce qui représente une hausse de 1,24 % par rapport à 2016.

Gestion financière et budgétaire

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,92 %, ce qui représente une légère hausse de 0,5 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 80,95 %, ce qui représente une hausse appréciable de 8,12 % par rapport à l’exercice précédent. Après avoir analysé les avantages et les inconvénients des crédits dissociés, l’Institut a décidé de ne pas les adopter en tant que mesure pour faire face au caractère pluriannuel de ses opérations.

Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se soient élevées à 34 865 EUR, ce qui représente 1,79 % du montant total des reports, soit un recul de 0,07 % par rapport à 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- l’Institut a mis en œuvre son programme de travail de manière efficace et réalisé 98,75 % des activités du document unique de programmation en 2017;

- l’Institut a lancé de façon proactive, en 2017, une activité conjointe avec d’autres agences, consistant en des ateliers de formation et d’échange d’expériences sur la prévention du harcèlement;

- au 31 décembre 2017, 96,30 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 26 agents temporaires engagés sur les 27 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;

- l’Institut a fait un suivi suite aux rapports concernant les faits de harcèlement sexuel en son sein à l’encontre de femmes qui y travaillent ou qui y font un stage. Il doit être un modèle dans la lutte contre le harcèlement sexuel et dans la protection de la sécurité et de la dignité de l’ensemble de son personnel;

- l’Institut a été attaqué en justice par des soumissionnaires non retenus, réclamant un montant total de 700 000 EUR de dommages et intérêts (représentant jusqu’à 9 % du budget annuel de l’Institut) et l’annulation de la décision d’attribution. L’Institut se prépare déjà à remédier financièrement aux pertes potentielles. Les députés ont constaté, à la lecture de la réponse de l’Institut, qu’il adaptera les procédures de passation de marchés, quelle que soit la décision finale de justice.