Décharge 2017: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur par intérim de l’Institut européen d’innovation et de technologie sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Institut.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Institut
Le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2017 s’est élevé à 338 465 181 EUR, soit une augmentation de 15,20 % par rapport à 2016. La contribution totale de l’Union au budget de l’Institut pour 2017 s’est élevée à 315 147 801,58 EUR.
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 91,23 %, ce qui représente une baisse de 3,8 % par rapport à 2016. Ce nombre peu élevé est lié au faible taux d’exécution des crédits d’engagement des subventions. L’Institut affirme qu’il s’efforcera d’améliorer ses procédures budgétaires afin d’améliorer l’exécution du budget. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 99,5 %, soit une légère hausse de 0,36 % par rapport à 2016.
Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 95 721 EUR, ce qui représente 16,26 % du montant total des reports, soit une hausse notable de 5,33 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- au 31 décembre 2017, 92,68 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 38 agents temporaires engagés sur les 41 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union. Les députés ont prié l’Institut de ne plus dépendre trop des contrats temporaires ;
- le directeur par intérim de l’Institut a été nommé en 2014 et occupe ce poste par intérim depuis lors. Cette pratique est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an. Les députés ont demandé instamment à l’Institut de remplacer sans délai le directeur par intérim par un nouveau directeur;
- en 2017, plusieurs cas de conflits d’intérêts ont été identifiés et évalués, et que des mesures adéquates ont été prises;
- la Commission a fini par accorder à l’Institut sa pleine autonomie financière en décembre 2017 du fait que l’Institut est parvenu à respecter les normes de contrôle interne.