Décharge 2017: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
Déclaration financière de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 280 560 000 EUR, ce qui représente une hausse de 20,54 % par rapport à 2016. Cette augmentation est liée à l’extension considérable du mandat de l’Agence en 2017, en réponse à la crise migratoire que traverse l’Union.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,63 %, une légère baisse de 0,27 % par rapport à 2016. Le faible taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 66,42 %, ce qui représente une légère augmentation de 0,35 % par rapport à 2016. Le budget initial de l’Agence pour 2017 prévoyait 8 800 000 EUR de réserve opérationnelle financière statutaire en vue de financer le déploiement d’interventions rapides aux frontières et d’interventions en matière de retour. L’Agence a transféré l’enveloppe globale de 3 800 000 EUR de la réserve à son budget opérationnel pour financer d’autres activités. Les virements ne sont pas conformes au règlement financier de l’Agence. Les députés ont invité l’Agence à éviter de telles mesures non conformes à l’avenir.
Les députés ont déploré le niveau élevé des annulations de reports de 2016 sur 2017, qui s’élevaient à 11 125 174 EUR, ce qui représente 14,96 % du montant total des reports, un taux similaire à celui de 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- en 2017, l’adaptation des systèmes et procédures au nouveau mandat de l’Agence, mis à jour en 2016, était toujours en cours ;
- tous les États membres et tous les pays associés à l’espace Schengen ont participé à au moins une opération conjointe et 26 États membres ont participé, en tant qu’organisateurs ou participants, à des opérations de retour coordonnées et cofinancées par l’Agence, associant deux États membres supplémentaires par rapport à 2016;
- au 31 décembre 2017, seuls 74,43 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 262 agents temporaires engagés sur 352 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- 2017 marquait la deuxième année du plan quinquennal de croissance qui a considérablement augmenté les ressources de l’Agence en matière de budget et de personnel. Cependant, l’Agence éprouve des difficultés à trouver du personnel répondant aux profils requis, souvent en raison du faible coefficient correcteur appliqués aux salaires (66,7 %);
- l’accord de siège entre l’Agence et le gouvernement polonais est entré en vigueur le 1er novembre 2017. Il a un effet sur plusieurs processus de l’Agence ayant des conséquences importantes sur les conditions de travail et les installations de gestion. Les députés ont demandé à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des projets qui en découlent, en particulier de la construction du nouveau siège et de l’ouverture d’une école européenne à Varsovie.