Décharge 2017: Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
Déclaration financière de l’Agence
Les députés ont noté que le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 30 732 000 EUR, soit une hausse de 11,57 % par rapport à 2016.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, une hausse de 0,79 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 87,30 %, soit une baisse de 4,27 % par rapport à 2016.
Les députés ont noté que l’Agence est désormais autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences. Un régime de tarification devant être pleinement opérationnel en 2019 a été institué pour la délivrance de certificats, d’autorisations et d’agréments. L’Agence a également l’obligation de mettre en œuvre un nouveau système de ressources et des procédures internes en son sein pour garantir l’identification et le suivi des tâches réglementaires ou faisant l’objet de redevances. L’Agence a été invitée à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce nouveau système.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’est élevée à 69 473 EUR, ce qui représente 3,40 % du montant total des reports, soit une baisse de 1,12 % par rapport à 2016.
Les députés ont également relevé une série d’observations concernant la performance, les procédures de passation de marchés publics et la politique du personnel. En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence a joué un rôle apprécié dans le contexte du suivi de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l’évaluation des projets spécifiques de l’ERTMS ;
- au 31 décembre 2017, 92,09 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 128 agents temporaires engagés sur les 139 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 135 postes autorisés en 2016);
- l’Agence n’a toujours pas mis en place de règles en matière de dénonciation des dysfonctionnements, sachant que ces règles devaient avoir été adoptées d’ici à la fin de l’année 2018;
- à la fin de la période de transition (16 juin 2019), l’Agence, qui n’avait qu’une fonction de préparation et de diffusion des politiques, sera appelée à être une autorité œuvrant directement pour le secteur ferroviaire, tant en ce qui concerne les certifications en matière de sécurité que les autorisations de mise en service du matériel roulant ;
- les nombreux contacts avec les autorités françaises n’ont pas permis la signature de l’accord de siège de l’Agence. En 2017, le conseil d’administration a été incapable d'adopter à l’unanimité les mesures d'exécution du régime linguistique de l’Agence, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires et des retards, notamment lors des recrutements ;
- l’Agence continue à fonctionner sur deux sites. Les députés ont demandé à l’Agence de relocaliser ses activités vers son siège et de ne mener ses activités que depuis ce site ;
- les nombreux échanges qui ont eu lieu avec le secteur ferroviaire britannique au regard de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne et ses effets potentiels sur le personnel de l’Agence ont permis de confirmer l’intérêt des acteurs à rester dans le «système européen».