Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Tom VANDENKENDELAERE (PPE, BE) sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019.

Les députés se sont félicités de l’examen annuel de la croissance 2019 effectué par la Commission, qui réaffirme l’importance des éléments suivants: 1) l’accroissement des investissements de haute qualité; 2) des réformes propices à la croissance de la productivité, à l’inclusion et à la qualité des institutions; 3) la stabilité macrofinancière et des finances publiques.

Ils ont invité l’Union européenne et les États membres à prendre des mesures décisives et concertées afin de satisfaire l’objectif d’une croissance durable et inclusive et à se préparer au vieillissement démographique en mettant en place des réformes structurelles socialement équilibrées afin de réduire les coûts, en renforçant la croissance de la productivité et en constituant des réserves budgétaires suffisantes. Ils ont également insisté sur la poursuite de réformes et d’investissements afin de faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et la réinsertion des chômeurs de longue durée sur ce marché.

Réaliser des investissements de haute qualité

Constatant que la zone euro continuait de souffrir d’un retard d’investissement, le rapport a souligné que les investissements publics et privés jouaient un rôle important pour soutenir la croissance et la convergence en Europe. Des investissements sont nécessaires dans les qualifications, l’innovation, l’automatisation, la numérisation, la R&D, la mobilité durable et les infrastructures. Les États membres ont été invités à établir une distinction entre les investissements publics productifs à longue échéance et les dépenses courantes lorsqu’ils utilisent leur marge de manœuvre budgétaire.

Les députés ont plaidé pour des règles claires et réalistes, des conditions de concurrence équitables et des coûts de mise en conformité réduits pour attirer les investissements étrangers. Ils ont insisté sur l’urgence de mettre en place une véritable union des marchés de capitaux.

Concentrer les efforts de réforme sur la croissance de la productivité, l’inclusion et la qualité des institutions

Les députés ont exhorté les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles socialement équilibrées afin d’améliorer la productivité. Ils ont également insisté sur l’urgence de réexaminer l’efficacité et la viabilité financière à long terme des régimes publics nationaux de retraite.

Le rapport a recommandé, entre autres :

• d’accroître le taux d’activité de la main-d’œuvre grâce à des mesures qui encouragent l’insertion, sur le marché de l’emploi, des jeunes qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas d’études ni de formation;
• d’alléger la charge fiscale élevée qui pèse sur la main-d’œuvre en Europe ;
• de soutenir des marchés de l’emploi ouverts à tous et qui fonctionnent afin de promouvoir des emplois de qualité, comme l’envisage le socle européen des droits sociaux ;
• de réduire les obstacles qui empêchent les PME d’exploiter le potentiel du marché unique européen, de remédier aux conditions de concurrence et de fiscalité déloyales qui existent entre les PME et les entreprises multinationales et de poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ;
• de supprimer les obstacles inutiles qui entravent les investissements publics et privés aux niveaux local et régional;
• d’approfondir l’Union économique et monétaire (UEM) afin de pouvoir affronter les chocs susceptibles de survenir à l’avenir.

Garantir la stabilité macroéconomique et des finances publiques saines

Soulignant que la stabilité macrofinancière et des finances publiques saines restaient des conditions préalables à une croissance durable, les députés ont demandé aux États membres qui affichent une dette publique et un déficit élevés de déployer des efforts permanents pour les réduire. Les États membres qui enregistrent d’importants excédents de leur balance courante devraient stimuler la demande en alignant la croissance des salaires sur celle de la productivité et favoriser la croissance de la productivité en encourageant les investissements.

Les députés ont invité les États membres à constituer des réserves budgétaires pour les générations actuelles et futures et ont plaidé pour l’application cohérente du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et pour sa bonne exécution, notamment le respect de ses clauses de flexibilité.

Appropriation nationale

Rappelant que le degré d’application des recommandations par pays était trop faible, les députés ont invité les parlements nationaux et régionaux de débattre des rapports et recommandations spécifiques à leur pays et d’y associer les acteurs concernés.