Demande de levée de l'immunité de Monika Hohlmeier

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jean‑Marie CAVADA (ADLE, FR) sur la demande de levée de l’immunité de Monika HOHLMEIER (PPE, DE).

Le procureur général du parquet de Cobourg a transmis une demande de levée de l’immunité de Monika Hohlmeier en ce qui concerne une infraction au sens de l’article 142 du code pénal allemand. Les poursuites portent en particulier sur un délit de fuite après que Monica Holmeier ait heurté un autre véhicule en tentant de garer sa voiture sur une place de parking à Lichtenfels (Allemagne).

Les députés ont estimé que le délit présumé n’avait pas de rapport direct avec l’exercice par Monika Hohlmeier de ses fonctions de députée au Parlement européen, ni ne constituait une opinion ou un vote émis dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen, au sens de l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Par ailleurs, il n’existe aucune présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique de la députée.

Sur la base de ces considérations, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Monika Hohlmeier.