Accord CE/Chine relatif aux transports maritimes: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Francisco ASSIS (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et des États membres, d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, conclu en vertu d’une décision du Conseil du 28 janvier 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2008.
Les principaux objectifs de l’accord sont de:
- renforcer et consolider les relations entre les parties dans le domaine des transports maritimes internationaux, sur la base des principes d’égalité et d’intérêt mutuel;
- reconnaître l’importance des services de transport maritime et veiller à promouvoir davantage les transports intermodaux comportant une partie maritime afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne des transports;
- reconnaître l’importance que revêt le développement d’une stratégie flexible et fondée sur les lois du marché ainsi que les avantages, pour les opérateurs économiques des deux parties, de la possibilité de contrôler et d’exploiter leurs propres services de transports internationaux de marchandises dans le contexte d’un système de transports maritimes internationaux efficace.
Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne. L’acte d’adhésion de la Croatie prévoit que cette dernière adhérera aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.
Par le protocole, signé à Bruxelles le 21 décembre 2018, la Croatie devient partie à l’accord. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.