Mécanisme de protection civile de l’Union
OBJECTIF : actualiser l’enveloppe financière mentionnée dans la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la décision nº 1313/2013/UE définit l’enveloppe financière du mécanisme de l’Union, qui constitue le montant de référence privilégiée destiné à couvrir les dépenses du programme jusqu’à la fin de la période budgétaire 2014-2020. Étant donné que la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel touche à sa fin, il est nécessaire d’actualiser l’enveloppe financière et de la remplacer par les nouveaux chiffres figurant dans la proposition de la Commission relative au CFP 2021-2027. Conformément au CFP 2021-2027, les crédits destinés au mécanisme de protection civile de l’Union relèvent de la nouvelle rubrique 5 «Sécurité et défense», contrairement à la situation actuelle où les rubriques 3 et 4 sont concernées.
La modification proposée reflète également le niveau d’ambition fixé par la Commission dans sa proposition de révision de la décision nº 1313/2013/UE du 23 novembre 2017 (proposition «rescEU»).
CONTENU : la proposition vise à aligner les dispositions budgétaires de la décision nº 1313/2013/UE sur la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 en vue de fournir les ressources budgétaires nécessaires au financement d’un mécanisme de protection civile de l’Union renforcé et de permettre la poursuite de cette action au cours de la période couverte par le prochain CFP.
L’objectif général de la législation existante est de continuer à renforcer la coopération entre l’UE et les États membres et de faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile pour ce qui est de la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi que de la préparation et de la réaction à celles-ci.
En vertu de la présente proposition, un montant de 1,4 milliards d’EUR (à prix courants) serait alloué pour la mise en œuvre du mécanisme de l’Union pendant la période 2021-2027.
Le budget supplémentaire permettra de mener les actions suivantes:
- renforcer la capacité collective des États membres et de l’UE à réagir aux catastrophes en créant une réserve spéciale de capacités de réaction (rescEU);
- relever (ou renouveler) le cofinancement de l’UE pour adapter, réparer, transporter et/ou exploiter les capacités mises à la disposition de la réserve européenne de protection civile;
- mettre davantage l’accent sur la prévention et sur l’amélioration de la cohérence avec d’autres grandes politiques de l’UE;
- créer un réseau de connaissances en matière de protection civile; et
- renforcer la coopération avec les pays du voisinage européen.
La proposition prévoit également la suppression de l’annexe I de la décision nº 1313/2013/UE, qui fixe actuellement les pourcentages relatifs dont chaque pilier du mécanisme de l’Union (prévention, préparation et réaction) devrait bénéficier en termes de financement par rapport à l’enveloppe financière globale. L’annexe I n’offre pas une flexibilité suffisante pour permettre à l’Union d’ajuster correctement les investissements dans les domaines de la prévention, de la préparation et de la réaction. Les niveaux d’investissement à consacrer aux différentes phases du cycle de gestion des risques de catastrophe doivent être déterminés à l’avance. Cela empêche l’Union de réagir au caractère imprévisible de la gestion des catastrophes.
La proposition prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et est adaptée à une Union comptant 27 États membres, conformément à l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’UE et d’Euratom.