Partial renewal of members of the Court of Auditors

OBJECTIF : proposer la nomination d'Ivana MALETIĆ (HR) comme membre de la Cour des comptes.

CONTENU : conformément à l'article 286, paragraphes 1 et 2, premier alinéa (TFUE) :

- les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnes qui appartiennent ou ont appartenu dans leurs États respectifs à des organismes de contrôle externe ou qui sont spécialement qualifiées pour cette fonction. Leur indépendance ne doit faire aucun doute ;

- les membres de la Cour des comptes sont nommés pour une période de six ans. Le Conseil, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable.

Par lettre datée du 28 février 2019 adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne par Mato ŠKRABALO, représentant permanent de la Croatie auprès de l'Union européenne, le Conseil a proposé de nommer Ivana MALETIĆ (HR) membre de la Cour des comptes.