Règlement PE: prorogation de l’article 159 du jusqu’à la fin de la neuvième législature

Le Parlement européen a décidé par 433 voix pour, 209 contre et 20 abstentions, de prolonger l'article 159 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu'à la fin de la neuvième législature.

Les députés ont rappelé que conformément à l’article 158 du règlement intérieur, tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles et que tous les députés ont le droit, au Parlement, de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix, avec interprétation dans les autres langues officielles.

En vertu de l’article 159, il peut être dérogé à l'article 158 pendant une période transitoire s'étendant jusqu'à la fin de la huitième législature s’il n'est pas possible de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes ou de traducteurs pour une langue officielle bien que les précautions nécessaires aient été prises.

Le Parlement considère que bien que toutes les mesures nécessaires aient été prises, il faut s'attendre à ce que la capacité pour le croate, l'irlandais et le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la neuvième législature.

Malgré une amélioration sensible de la situation, l’effectif de traducteurs qualifiés de langue irlandaise devrait être si limité que la couverture de toutes les combinaisons linguistiques ne pourra pas être assurée dans un avenir prévisible. De plus, conformément aux règlements (CE) n° 920/2005 et (UE, Euratom) 2015/2264 du Conseil, un nombre croissant d’actes juridiques doivent être traduits en irlandais, ce qui réduit la possibilité de traduire d’autres documents parlementaires dans cette langue.

Compte tenu de ces éléments, le Parlement a décidé, suivant les recommandations du Bureau, de prolonger l'article 159 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu'à la fin de la neuvième législature.