Accord de partenariat volontaire UE/Vietnam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 13 contre et 23 abstentions, une résolution non législative contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

Le Vietnam est devenu le troisième pays d'Asie à entamer des négociations sur un accord de partenariat volontaire (APV) pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce (FLEGT) en 2010, après l'Indonésie et la Malaisie. Les négociations ont été conclues en mai 2017 et l'accord a été signé le 19 octobre 2018.

L'objectif de l'APV est de fournir un cadre juridique visant à garantir que tous les bois et produits dérivés importés du Vietnam dans l'UE couverts par l'APV ont été produits légalement.

Les APV visent généralement à favoriser des changements systémiques dans le secteur forestier en vue d'une gestion durable des forêts, d'éradiquer l'exploitation illégale des forêts et de soutenir les efforts mondiaux visant à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Cohérence des politiques

Rappelant qu'une gestion et une gouvernance durables et inclusives des forêts sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés dans l'Agenda 2030 pour le développement durable et l'Accord de Paris, le Parlement a appelé l'UE à assurer la cohérence de l'APV avec toutes ses politiques, notamment dans les domaines du développement, de l'environnement, de l'agriculture et du commerce.

Les députés ont exprimé leur soutien au processus FLEGT avec le Vietnam étant donné le rôle du pays dans le secteur de la transformation du bois, tout en étant conscient que la pleine mise en œuvre de l’APV sera un processus de longue haleine et que le régime d’autorisation FLEGT ne pourra démarrer qu’une fois que le Viêt Nam aura démontré l’état de préparation de son système de garantie de la légalité du bois. Ils ont pris acte du défi que représente la coordination entre le niveau de l’État et celui des provinces à cet égard.

Mise en œuvre

La mise en œuvre de l'APV doit compléter les engagements de l'UE en matière de protection de l'environnement et assurer la cohérence avec les engagements visant à prévenir la déforestation massive. À cet égard, les députés ont invité la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à :

- allouer des ressources humaines adéquates à la mise en œuvre du présent APV ;

- aider les autorités vietnamiennes et la société civile, notamment en mettant à leur disposition des images satellitaires.

L'UE est également invitée à orienter ses efforts vers le renforcement du cadre juridique et de la capacité institutionnelle du Viêt Nam en s'attaquant aux défis techniques et économiques qui entravent la mise en œuvre et l'application efficaces des réglementations nationales et internationales existantes.

Le gouvernement vietnamien devrait pour sa part :

- adopter un système relatif au devoir de diligence comprenant toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre par les autorités nationales compétentes à travers des contrôles rigoureux et systématiques des différentes entreprises et prévoyant des exigences en matière de contrôle par des tiers et de publication d’informations par les entreprises ;

- prévoir des sanctions adéquates, dissuasives et proportionnées en cas de violation de la législation mettant en œuvre le système de garantie de la légalité du bois, ce qui, dans le cas des importations, inclurait une interdiction totale de la mise sur le marché vietnamien de bois illicite, ainsi que la saisie de ce bois.

Les députés se sont félicités de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi forestière le 1er janvier 2019, qui interdit notamment l'importation au Vietnam de bois produit illégalement. Ils ont exhorté les autorités vietnamiennes à faire respecter cette interdiction et à adopter rapidement des mesures de mise en œuvre si nécessaire, en vue de combler le vide jusqu'à ce que le système de garantie de la légalité du bois devienne opérationnel.

Commerce illégal

Condamnant le commerce illégal de bois à la frontière cambodgienne, le Parlement a invité les autorités vietnamiennes à classer immédiatement le bois provenant du Cambodge dans la catégorie «à haut risque» et à veiller à ce que la législation cambodgienne sur la récolte et l'exportation du bois soit respectée, conformément aux engagements de l'APV.  Ils ont pressé les autorités vietnamiennes de mener des investigations, de destituer et traduire en justice les personnes coupables d’avoir autorisé et géré le commerce illégal à partir du Cambodge.

Les mêmes mesures devraient s’appliquer aux importations originaires d’autres pays fournisseurs où des préoccupations similaires existent, notamment les pays d'Afrique comme la République démocratique du Congo (RDC).

Dimension régionale

La résolution a souligné la nécessité d'aborder la dimension régionale de l'exploitation forestière illégale et du transport, de la transformation et du commerce du bois illégal tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Elle a demandé que cette dimension régionale soit incluse dans le processus d'évaluation de l'APV sous la forme d'une évaluation du lien entre l'existence de mécanismes d'application plus faibles dans d'autres pays de la région et l'augmentation des exportations de ces pays vers l'UE.

Les députés ont souligné que la mauvaise gouvernance et la corruption dans le secteur forestier accéléraient l'exploitation forestière illégale et la dégradation des forêts et que le succès de l'initiative FLEGT dépendait également de la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne logistique du bois. Ils ont demandé de mettre un terme à la corruption généralisée.

Surveillance

La Commission est invitée à surveiller de près les flux commerciaux lors de la mise en œuvre de l’ALE afin de s’assurer que la libéralisation accrue des échanges n'augmente pas les risques de commerce illégal. Elle est invitée à faire rapport chaque année au Parlement sur les progrès réalisés par le Viêt Nam dans la mise en œuvre de l'APV et à favoriser le dialogue et à promouvoir le règlement sur le bois de l'UE auprès des principaux pays importateurs de la région et partenaires commerciaux de l’UE, tels que la Chine et le Japon.