Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes: traitement automatisé des données à caractère personnel. Protocole: ratification par les États membres

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 12 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Le Parlement européen a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

L’objectif du protocole d’amendement est d’élargir le champ d'application, d’augmenter le niveau et d’améliorer l'efficacité de la protection des données offerte par la convention 108 afin de mieux répondre aux problèmes de protection de la vie privée qui se posent dans le contexte de l’ère numérique.

La convention modernisée (c’est-à-dire la convention 108 telle que modifiée par le protocole d’amendement) couvrira tous les types de traitement des données relevant de la juridiction des parties dans les secteurs tant public que privé.