Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218): autorisation aux États membres à devenir parties

Le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 22 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE nº 218).

Le Parlement européen a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

La STCE nº 218 a été ouverte à la signature en juillet 2016. Cette convention est le seul instrument international contraignant qui établit une coopération institutionnelle entre tous les acteurs publics et privés impliqués dans l’organisation de matches de football et d’autres manifestations sportives.