Accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan
Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 54 contre et 23 abstentions, une résolution sur le projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part.
Un accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan a été paraphé en 1997 et signé en 1998. 14 États membres des 15 signataires initiaux ont depuis lors ratifié l’APC (le Royaume-Uni étant la dernière partie restante). Le Turkménistan a ratifié l’APC en 2004. L’adhésion à l’APC par les États membres qui ont adhéré à l’Union après la signature de l’accord fait l’objet d’un protocole et d’une procédure de ratification distincts.
Une fois pleinement ratifié, l’APC conclu pour une période initiale de dix ans, puis renouvelé chaque année, ce qui permet à l’Union de se retirer de l’accord si de graves doutes se posent au sujet du respect des droits de l’homme ou d’autres infractions graves.
Critères de référence crédibles et viables à court terme
Le Parlement a demandé au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de fixer d’urgence les critères de référence à court terme suivants pour mesurer les progrès durables accomplis par les autorités du Turkménistan, sur la base des recommandations des Nations unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et avant de donner son approbation à l’APC.
Ces recommandations portent en particulier sur le système politique, l’état de droit et la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les libertés fondamentales :
- séparation claire entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et, notamment la possibilité et la garantie d’une réelle participation de la population aux processus décisionnels de l’État, y compris une concertation avec des experts internationaux sur la conformité de la Constitution du Turkménistan avec ces principes démocratiques ;
- suppression des restrictions à la déclaration et au fonctionnement des organisations non gouvernementales;
- mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement turkmène dans son plan d’action national sur les droits de l’homme (PANDH) pour la période 2016-2020;
- cessation des pratiques de détention secrète, de disparition forcée, de travail forcé et de torture et la communication d’informations sur le sort des personnes disparues ;
- autorisation des visites de la part des Nations unies et des organisations internationales et régionales de défense des droits de l’homme ;
- garantir l’accès libre des citoyens à diverses sources d’information, y compris les moyens de communication internationaux ;
- cessation des persécutions et des actes d’intimidation à l’encontre des journalistes indépendants et des militants de la société civile et des droits de l’homme ;
- mettre un terme au système informel et arbitraire d’interdictions de voyage.
À plus long terme
La résolution a également formulé des recommandations à long terme en faveur d’avancées durables et crédibles en ce qui concerne le système politique, l’état de droit, la gouvernance, les droits de l’homme et la liberté, lesquelles devraient être prises en considération après l’entrée en vigueur de l’APC :
- respect des principes de pluralisme politique et de responsabilité démocratique, avec des partis politiques et d’autres organisations qui fonctionnent correctement, à l’abri de toute ingérence;
- poursuite de la mise en œuvre de réformes à tous les niveaux, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies, et dans tous les domaines de l’administration, en particulier dans le système judiciaire et les services répressifs;
- garanties solides et efficaces contre la corruption à haut niveau, le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants;
- mise en œuvre intégrale de la loi interdisant le travail des enfants;
- respect de l’exercice pacifique et légitime du droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de religion ou de conviction;
- liberté générale de circulation des personnes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
Mécanisme de suivi
La vice-présidente/haute représentante est invitée à mettre en œuvre et à soutenir publiquement le mécanisme de suivi des droits de l’homme, ce qui permettra au Parlement d’être dûment informé par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de la mise en œuvre de l’APC, après son entrée en vigueur.
Les députés ont également plaidé pour une interaction plus étroite avec le Parlement européen et la société civile dans l’élaboration des dialogues annuels sur les droits de l’homme et pour une consultation du Parlement lors de l’élaboration de mises à jour de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’homme au Turkménistan.
Le Parlement a enfin salué la déclaration de la VP/HR de novembre 2018 concernant la mise en place d’une délégation de l’Union à part entière à Achgabat. Cela devrait contribuer à renforcer les moyens d’action diplomatiques de l’Union dans le pays et faciliter les contacts indirects avec des citoyens du pays, renforçant ainsi considérablement les capacités de suivi de la situation des droits de l’homme.