Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS): échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers
Le Parlement européen a adopté par 379 voix pour, 170 contre et 118 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
La présente directive modifierait la décision‑cadre 2009/315/JAI pour permettre un échange d'informations efficace sur les condamnations de ressortissants de pays tiers au moyen de l'ECRIS.
La directive modificative :
- obligerait les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les condamnations soient accompagnées d'informations sur la nationalité, ou les nationalités, de la personne condamnée, dans la mesure où ils disposent de ces informations ;
- introduirait des procédures pour répondre aux demandes d'information,
- veillerait à ce qu'un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant d'un pays tiers soit complété par des informations provenant d'autres États membres, et
- prévoirait les modifications techniques requises pour assurer le bon fonctionnement du système d'échange d'information.
Les modifications introduites devraient entre autres permettre de veiller à ce qu'une personne condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne puisse pas dissimuler cette condamnation ou cette mesure d'interdiction en vue d'exercer une activité professionnelle impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants dans un autre État membre.
Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
L'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu‑LISA) développerait et gèrerait l'application de référence de l'ECRIS.
Chaque État membre supporterait ses propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l'utilisation et de la maintenance de sa base de données relative aux casiers judiciaires ainsi que de l'installation et de l'utilisation de l'application de référence de l'ECRIS.
La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
Rapport et réexamen
Au plus tard un an après la date de transposition de la directive modificative, la Commission devrait faire rapport sur l'application de la décision‑cadre. Elle devrait publier régulièrement un rapport sur les échanges d'informations extraites du casier judiciaire au moyen de l'ECRIS ainsi que sur l'utilisation de l'ECRIS‑TCN, fondé notamment sur les statistiques fournies par l'eu‑LISA et par les États membres.