Poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV et Royaume-Uni-Irlande dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE
Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 13 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à permettre la poursuite des programmes européens de cohésion transfrontalière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord (PEACE IV et Royaume-Uni - Irlande), au moins jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle (2014-2020) dans le cas où le Royaume-Uni devrait quitter l’Union sans accord.
L’Union souhaite poursuivre ces deux programmes de coopération financés par le budget général de l’Union qui concernent l’Irlande du Nord et qui soutiennent la paix et la réconciliation ainsi que la coopération Nord-Sud dans le cadre de l’accord de paix en Irlande du Nord («accord du Vendredi saint»), même si le Royaume-Uni se retire de l’Union sans qu’aucun accord de retrait ne soit entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.
Le règlement (UE) nº 1299/2013 continuerait à s’appliquer aux programmes de coopération visés par les dispositions du règlement proposé. Par dérogation au règlement (UE) nº 1299/2013 :
- l'organe des programmes particuliers de l'Union européenne qui constitue l’autorité de gestion et l’autorité de certification du programme PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et du programme Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) continuerait à exercer ses fonctions;
- le ministère des finances d’Irlande du Nord resterait l’autorité d’audit de ces programmes.
L’application des règles relatives aux contrôles et aux audits des programmes de coopération ferait l’objet d’un accord entre la Commission et les autorités du Royaume-Uni. Les contrôles et les audits porteraient sur l’ensemble de la période couverte par les programmes de coopération.