Poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE

Le Parlement européen a adopté par 651 voix pour, 9 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans modifier le texte de la proposition de la Commission.

La proposition fixe des mesures d’urgence pour le programme Erasmus + en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (à savoir si le Royaume-Uni quitte l’Union le 29 mars 2019 sans qu’un accord de retrait ne soit entré en vigueur). Elle vise à permettre aux personnes participant au programme Erasmus + de poursuivre leur programme d’échange sans interruption, sans perdre de crédits et en continuant de bénéficier d’un soutien financier.

Pour permettre la poursuite du financement des activités de mobilité en cours au moyen du budget de l’Union, la Commission et le Royaume-Uni devraient s’accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d’audits de leurs activités respectives. L’impossibilité d’effectuer les contrôles et les audits nécessaires serait considérée comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.

Le règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à compter du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date.

Le Parlement a introduit un amendement visant à préciser que, compte tenu de l’urgence de la procédure, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines dont disposent les parlements nationaux pour répondre aux propositions législatives, conformément à l’article 4 du protocole n° 1 du traité UE, du traité FUE et du traité Euratom.