Fonds «Asile et migration» 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 374 voix pour, 260 contre et 47 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration».

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Fonds d'asile, de migration et d'intégration

L’objectif politique du Fonds serait de contribuer à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de tous les aspects de la politique européenne commune en matière d'asile et de la politique européenne commune en matière d'immigration tout en respectant pleinement les obligations de l'Union et des États membres en vertu du droit international et les droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En particulier, il viserait à :

- renforcer et développer les politiques de migration légale aux niveaux européen et national, en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres ;

- promouvoir l'intégration et l'inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers en complémentarité avec les autres fonds de l'UE ;

- contribuer à lutter contre la migration irrégulière et à assurer un retour, une réadmission et une réintégration effectifs, sûrs et dignes dans les pays tiers ;

- assurer la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des personnes les plus touchées par les défis migratoires, y compris par une coopération pratique.

Priorités

Dans le cadre du Fonds, des partenariats devraient être conclus avec les autorités locales, les organisations internationales, les organisations de réfugiés et de migrants, les institutions de défense des droits de l’homme ainsi que les partenaires économiques et sociaux.

Lors de la mise en œuvre du Fonds, la priorité devrait être accordée aux actions visant à remédier à la situation des mineurs non accompagnés et isolés par leur identification et leur enregistrement rapides, ainsi qu’aux actions menées dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les victimes de violences et de torture et notamment de violences sexistes feraient également l’objet d’un soutien particulier. L’égalité hommes-femmes serait encouragée aux différents stades de la mise en œuvre du Fonds.

Financement

L'enveloppe financière pour l'exécution du Fonds pour la période 2021-2027 serait de 9.204.957.000 EUR aux prix de 2018 (10.415.000.000 EUR aux prix courants). Ce montant serait ventilé comme suit : i) 5.522.974.200 EUR aux prix de 2018 (6.249.000.000 EUR aux prix courants) alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée ; ii) 3.681.982.800 EUR aux prix de 2018 (4.166.000.000 EUR aux prix courants) alloués au mécanisme thématique en vue d’actions d'appui ciblé aux États membres.

Chaque État membre recevrait, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 10 millions d’EUR (au lieu de 5 millions d’EUR) au début de la période de programmation.

Ressources pour la réinstallation et l'admission pour raisons humanitaires

En vertu du texte amendé :

- les États membres recevraient tous les deux ans un montant supplémentaire basé sur un montant forfaitaire de 10.000 EUR par personne admise au titre de la réinstallation et de 6.000 EUR par personne admise au titre de programmes humanitaires. Le cas échéant, les États membres pourraient également bénéficier de montants forfaitaires pour les membres de la famille de personnes afin d'assurer l'unité familiale ;

- chaque État membre recevrait une somme forfaitaire de 10.000 EUR pour chaque mineur non accompagné bénéficiant d'une protection internationale dans cet État membre, à condition que l'État membre ne puisse prétendre à un paiement forfaitaire pour ce mineur non accompagné dans d'autres circonstances.

Il est proposé que l'État membre responsable de la détermination reçoive le remboursement des frais d'accueil d'un demandeur de protection internationale à compter du moment où la demande est présentée jusqu'au transfert du demandeur vers l'État membre responsable ou jusqu'à ce que l'État membre déterminant assume la responsabilité du demandeur.

Aide d'urgence

La Commission pourrait décider de fournir une aide financière pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d'urgence résultant d'un ou de plusieurs des éléments suivants :

- un afflux important ou disproportionné imprévu de ressortissants de pays tiers dans un ou plusieurs États membres, imposant des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention, les structures de protection de l’enfance et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations ;

- la relocalisation volontaire ;

- un afflux important ou disproportionné imprévu de personnes dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements politiques, de conflits ou de catastrophes naturelles, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’UE.

Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre de l'action, l'aide d'urgence pourrait couvrir des dépenses encourues avant la date de présentation de la demande de subvention ou de la demande d'assistance, mais pas avant le 1er janvier 2021.

Information, communication et publicité

Les bénéficiaires de financements de l'Union devraient promouvoir les actions et leurs résultats en fournissant des informations cohérentes, efficaces et constructives à divers groupes concernés dans les langues adéquates. Pour assurer la visibilité du financement de l'Union, les bénéficiaires devraient faire référence à son origine lorsqu'ils communiquent sur l'action en question. Tout matériel de communication visant les médias et le grand public devrait mettre en avant l’emblème de l’Union et mentionner explicitement le soutien financier de cette dernière.

La Commission devrait mettre en œuvre des actions d'information et de communication concernant la mise en œuvre de l’instrument, ses actions et ses résultats. En particulier, elle devrait publier la liste des opérations sélectionnées en vue d’un soutien au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public, cette liste devant être mise à jour au moins tous les trois mois.

Évaluation et rapports de performance annuels

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission devrait présenter une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du règlement et procéder à l’évaluation rétrospective du règlement au plus tard le 31 janvier 2030.

Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année suivante jusqu'en 2031 inclus, les États membres devraient soumettre à la Commission un rapport de performance annuel. Ces rapports seraient publiés sur un site internet spécifique et transmis au Parlement européen et au Conseil.