Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrumentde soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas 2021–2027
Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 169 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
Le règlement établirait l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et aux visas dans le cadre du Fonds de gestion intégrée des frontières pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
L'instrument contribuerait à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :
- soutenir une gestion européenne intégrée et efficace des frontières extérieures, mise en œuvre par les gardes-frontières et les garde-côtes européens en tant que responsabilité partagée de l'Agence européenne des gardes-frontières et des autorités nationales responsables de la gestion des frontières, afin de faciliter le passage légitime des frontières, de prévenir et détecter l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière et de gérer efficacement les flux migratoires ;
- soutenir la politique commune en matière de visas afin de garantir une approche plus harmonisée entre les États membres en ce qui concerne la délivrance des visas, de faciliter les voyages légitimes et d'atténuer les risques pour la sécurité.
L’instrument serait mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux, en particulier en veillant au respect des principes de non-refoulement et de non-discrimination.
La Commission et les États membres devraient coopérer à la mise en œuvre de l’instrument. La Commission mettrait en place un service d'assistance et un point de contact pour apporter un soutien aux États membres et contribuer à l'allocation efficace des fonds.
Financement
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l'instrument pour la période 2021-2027 s’établirait à 7.087.760.000 EUR aux prix de 2018 (8.018.000.000 EUR à prix courants) répartis comme suit :
- 4.252.833.000 EUR aux prix de 2018 (4.811.000.000 EUR aux prix courants) alloués aux programmes mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, dont 138.962.000 EUR aux prix de 2018 (157.200.000 EUR aux prix courants) pour le régime de transit spécial appliqué par la Lituanie;
- 2.834.927.000 EUR en 2018 (3.207.000.000 EUR aux prix courants) affectés au mécanisme thématique en vue d’actions d'appui ciblé aux États membres.
Taux de cofinancement
La contribution du budget de l'Union n'excèderait pas 85 % (contre 75 % selon la proposition de la Commission) des dépenses totales éligibles d'un projet provenant d'États membres dont le revenu national brut par habitant (RNB) est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et 75 % des dépenses totales éligibles des autres États membres.
Programmes
Chaque programme définirait, pour chaque objectif spécifique, les types d'intervention et une ventilation indicative des ressources programmées par type d'intervention ou par domaine de soutien.
Avant qu’un État membre ne décide de réaliser des projets avec ou dans un pays tiers, il devrait s’assurer que toutes les actions proposées soient conformes aux obligations internationales de l’Union et de cet État membre. Dès qu'un État membre décide de lancer des projets avec ou en relation avec un pays tiers dans le cadre de l’instrument, il devrait en informer les organisations qui représentent les partenaires au niveau national ainsi que les membres du comité directeur dans les dix jours.
Information, communication et publicité
Les bénéficiaires de financements de l'Union devraient promouvoir les actions et leurs résultats en fournissant des informations constructives à divers groupes concernés dans les langues adéquates. Pour assurer la visibilité du financement de l'Union, les bénéficiaires devraient faire référence à son origine lorsqu'ils communiquent sur l'action en question. Tout matériel de communication visant les médias et le grand public devrait mettre en avant l’emblème de l’Union et mentionner explicitement le soutien financier de cette dernière.
La Commission devrait mettre en œuvre des actions d'information et de communication concernant la mise en œuvre de l’instrument, ses actions et ses résultats. En particulier, elle devrait publier la liste des opérations sélectionnées en vue d’un soutien au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public, cette liste devant être mise à jour au moins tous les trois mois.
Aide d'urgence
La Commission pourrait décider d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d'urgence dûment justifiée et en dernier recours. Ces situations pourraient résulter d'une pression urgente et exceptionnelle lorsqu'un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers ont franchi ou sont susceptibles de franchir les frontières extérieures d'un ou de plusieurs États membres, en particulier aux tronçons de la frontière où l’impact est tel que le fonctionnement de l'espace Schengen dans son ensemble pourrait être compromis.
Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre de l'action, l'aide d'urgence pourrait couvrir des dépenses encourues avant la date de présentation de la demande de subvention ou de la demande d'assistance, mais pas avant le 1er janvier 2021.
Évaluation et rapports de performance annuels
Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission devrait présenter une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du règlement et procéder à l’évaluation rétrospective du règlement au plus tard le 31 janvier 2030.
Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année suivante jusqu'en 2031 inclus, les États membres devraient soumettre à la Commission un rapport de performance annuel. Ces rapports seraient publiés sur un site internet spécifique et transmis au Parlement européen et au Conseil.