Statut de la Cour de justice de l’Union européenne: modifications du Protocole n° 3

Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 39 contre et 55 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

Les modifications apportées par le règlement modificatif au Protocole n° 3 prévoient :

1°) un transfert à la Cour de la compétence pour statuer sur les recours en annulation introduits par les Etats membres contre des décisions de la Commission relatives au défaut d'exécution adéquate d'un arrêt rendu par la Cour au titre de l'article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

2°) la mise en place d’un mécanisme d’admission préalable des pourvois destiné à permettre à la Cour de ne statuer sur certaines catégories de pourvois que si ceux-ci répondent à certains critères : ainsi l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales, de l’Agence européenne des produits chimiques ou de l’Agence européenne de la sécurité aérienne serait subordonné à son admission préalable par la Cour de justice.

La procédure d’admission préalable s'appliquerait également aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d'une chambre de recours indépendante, instituée après la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif au sein de tout autre office ou agence de l'Union, qui doit être saisie avant qu’une action puisse être portée devant le Tribunal.

Le pourvoi serait admis lorsqu'il soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union. La décision relative à l'admission ou non du pourvoi devrait être motivée et publiée.