Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 26 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif et champ d’application

La directive proposée établirait des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle faciliterait également la prévention de ces infractions et apporterait une aide et un soutien aux victimes.

La directive couvrirait les monnaies virtuelles uniquement dans la mesure où elles peuvent être communément utilisées pour effectuer des paiements. Les États membres seraient encouragés à faire en sorte que, dans leur droit national, les futures monnaies de nature virtuelle émises par leurs banques centrales ou d'autres autorités publiques bénéficient du même niveau de protection contre la fraude que les moyens de paiement autres que les espèces en général.

Les porte-monnaie électroniques qui permettent le transfert de monnaies virtuelles seraient couverts par la directive dans la même mesure que les instruments de paiement autres que les espèces.

Infractions

Seraient érigés en infraction pénale punissable, lorsqu’ils sont intentionnels :

- le vol ou autre usurpation d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces ;

- la contrefaçon ou la falsification frauduleuse d'un instrument de paiement matériel ou non matériel autre que les espèces;

- la possession d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces ou l'obtention illégale d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces ainsi que le détournement d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces;

- la détention d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces, obtenu par des moyens illégaux, falsifié ou faux, en vue de son utilisation frauduleuse, au moins si l'origine illégale est connue au moment de la détention de l'instrument;

- l’obtention pour soi-même ou autrui, y compris la vente, le transfert ou la diffusion, ou la mise à disposition, d'un instrument de paiement matériel ou  non matériel autre que les espèces obtenu par des moyens illégaux, falsifié ou faux, en vue de son utilisation frauduleuse;

- la production, l'obtention pour soi-même ou pour autrui, y compris l'importation, l'exportation, la vente, le transport ou la diffusion d’outils utilisés pour commettre les infractions ;

- la fraude liée aux systèmes d'information, c’est-à-dire le fait d'effectuer ou de faire effectuer un transfert d'argent causant ainsi de manière illicite à autrui une perte de propriété dans le but de procurer un gain illégal à l'auteur de l'infraction ou à un tiers.

Sanctions

Les infractions liées à l’utilisation frauduleuse, au vol à l’obtention illégale, à la contrefaçon d’un instrument de paiement et celles liées à la production d’outils utilisés pour commettre les infractions seraient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 2 ans.

Les infractions liées à la possession ou à l’obtention pour soi-même ou autrui illégale d'un instrument de paiement volé, usurpé ou obtenu par d'autres moyens illégaux ou falsifié, en vue de son utilisation frauduleuse seraient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins un an.

La fraude liée aux systèmes d'information serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 3 ans.

Pour les personnes morales, les sanctions devraient comprendre l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d'appels d’offres, aux subventions et aux concessions.

Aide et soutien aux victimes

Les victimes ayant subi un préjudice à la suite d’infractions devraient recevoir une liste d'établissements s'occupant spécifiquement des divers aspects des infractions relatives à l'usurpation d'identité et du soutien aux victimes de ces infractions.

Les États membres seraient encouragés à mettre en place des outils nationaux uniques d'information en ligne afin de faciliter l'accès aux mesures d'aide et de soutien aux personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice à la suite d’infractions ayant été commises par l'utilisation abusive de données à caractère personnel.