Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 4114 (DP‑ØØ4114-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci

Le Parlement européen a adopté par 442 voix pour, 160 contre et 20 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 4114 (DP‑ØØ4114-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée à l’autorité compétente néerlandaise le 27 novembre 2014 par Pioneer Overseas Corporation, au nom de la société Pioneer Hi-Bred International Inc., établie aux États-Unis. Le 19 avril 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable à la demande.

Le maïs génétiquement modifié 4114 a été mis au point pour exprimer trois protéines insecticides (Cry1F, Cry34Ab1et Cry35Ab1), qui lui confèrent une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères et des coléoptères, et la protéine PAT, qui lui confère une tolérance au principe actif herbicide qu’est le glufosinate d’ammonium.

Principales observations

Manque d’évaluation et de contrôle des herbicides complémentaires et de leurs résidus

Les députés considèrent que l’application d’herbicides complémentaires (en l’espèce du glufosinate) fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux  herbicides. On peut donc s’attendre à ce que celles-ci soient exposées à de plus fortes concentrations, ce qui conduira non seulement à une accumulation des résidus dans la récolte, et donc dans le produit importé, mais ce qui pourrait également avoir une incidence sur la composition de la plante génétiquement modifiée et sur ses caractéristiques agronomiques.

L’utilisation du glufosinate n’a pas été autorisée dans l’Union depuis le 1^er  août 2018, puisqu’il a été classé comme substance toxique pour la reproduction. Il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Les députés ont également souligné les points suivants :

- les informations sur la teneur en herbicides et leurs métabolites sont essentielles pour évaluer rigoureusement les risques au regard des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides. Or, les effets de la pulvérisation d’herbicides sur le maïs génétiquement modifié n’ont pas été évalués ;

- dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union pour 2019, 2020 et 2021, les États membres ne sont pas tenus d’analyser les résidus de glufosinate dans le maïs importé afin de s’assurer du respect des limites maximales de résidus (LMR). Il est donc impossible de garantir que les résidus de glufosinate dans le maïs génétiquement modifié 4114 satisferont aux LMR de l’Union.

Toxines Bt

Les députés ont mentionné l’étude scientifique de 2017 sur les risques éventuels pour la santé des toxines Bt et des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires qui demande de porter une attention particulière aux résidus d’herbicides et à leur interaction avec les toxines Bt. Or, l’EFSA ne s’est pas encore penchée sur ces questions.

Manque de légitimité démocratique

Lors du vote qui a eu lieu le 14 janvier 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres.

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

- ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

- suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

- retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale.

Le Parlement a réitéré son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 (le règlement «comitologie»). Il a demandé au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux liés à cette proposition de la Commission.