Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87411 (MON-87411-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci

Le Parlement européen a adopté par 435 voix pour, 156 contre et 30 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87411 (MON-87411-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée à l’autorité compétente néerlandaise le 5 février 2015  par Monsanto Europe N.V., au nom de la société Monsanto, États-Unis. Le 31 mai 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable à la demande.

Le maïs génétiquement modifié MON 87411 a été développé pour conférer de la résistance à la chrysomèle des racines du maïs par l’expression d’une version modifiée du gène Bt Cry3Bb1 et d’une cassette DvSnf7 dsRNA, ainsi que de la tolérance aux herbicides contenant du glyphosate.

Principales observations

Manque d’évaluation et de contrôle des herbicides complémentaires et de leurs résidus

Les députés considèrent que l’application d’herbicides complémentaires (en l’espèce du glufosinate) fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux  herbicides. On peut donc s’attendre à ce que celles-ci soient exposées à de plus fortes concentrations, ce qui conduira non seulement à une accumulation des résidus dans la récolte, et donc dans le produit importé, mais ce qui pourrait également avoir une incidence sur la composition de la plante génétiquement modifiée et sur ses caractéristiques agronomiques.

Des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a, contrairement à l’EFSA et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain.

Les députés ont également souligné les points suivants :

- les informations sur la teneur en herbicides et leurs métabolites sont essentielles pour évaluer rigoureusement les risques au regard des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides. Or, les effets de la pulvérisation d’herbicides sur le maïs génétiquement modifié n’ont pas été évalués ;

- dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union pour 2019, 2020 et 2021, les États membres ne sont pas tenus d’analyser les résidus de glufosinate dans le maïs importé afin de s’assurer du respect des limites maximales de résidus (LMR). Il est donc impossible de garantir que les résidus de glufosinate dans le maïs génétiquement modifié MON 87411 satisferont aux LMR de l’Union.

Manque de légitimité démocratique

Lors du vote qui a eu lieu le 14 janvier 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres.

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

- suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

- retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale.