compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matièrematrimoniale et en matière de responsabilité parentale; enlèvement international d’enfants. Refonte

Le Parlement européen a adopté, par 553 voix pour, 7, contre et 38 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation répétée du Parlement), une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte).

Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil concernant la révision du règlement Bruxelles II bis (règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants).

Le règlement proposé  viserait à faciliter et à accélérer l'application transfrontalière des décisions en matière de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants. Il s'appliquerait aux matières civiles relatives: a) au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux;  b) à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.