Résolution sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l'homme
Le Parlement européen a adopté par 447 voix pour, 70 contre et 46 abstentions, une résolution sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l'homme.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et ECR.
Le Parlement a demandé au Conseil d'établir rapidement un régime de sanctions autonome, flexible et réactif à l'échelle de l'UE qui permettrait de prendre pour cible toute personne, tout acteur étatique ou non étatique et toute autre entité responsable ou impliquée dans de graves violations des droits de l'homme. Un tel régime devrait symboliquement porter le nom de Sergei Magnitsky.
Le Parlement s'est félicité du fait qu'une législation similaire visant les auteurs de violations des droits de l'homme dans le monde entier a été adoptée dans un certain nombre de pays, dont l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis. Le régime devrait permettre l'imposition de mesures restrictives, notamment le gel des avoirs et l'interdiction d'entrée dans l'UE, à l'encontre de toute personne ou entité impliquée dans de graves violations des droits de l'homme.
Le Parlement s’est dit convaincu de l'effet positif que ce nouveau régime aura sur le comportement des personnes et entités concernées, ainsi que de son effet dissuasif. Il a souligné la nécessité :
- de définir clairement l'étendue des violations ainsi que mettre en place des voies juridiques appropriées pour contester une inscription sur la liste ;
- de faire en sorte que tous les États membres de l’Union interprètent, expliquent et contrôlent l’application des sanctions de la même manière cohérente;
- d’intensifier la coopération entre les États membres et la Commission afin de mettre en place un mécanisme européen de supervision et de contrôle ;
- d’une coopération multilatérale afin d’empêcher que les sanctions ne soient contournées ;
- de tenir compte du rôle important que le Parlement doit jouer dans le contrôle de ce futur régime, notamment en ce qui concerne la définition et la portée des critères d’inscription sur la liste noire, ainsi que les possibilités de recours en justice;
- d’assurer la cohérence du nouveau régime avec le cadre international existant en matière de sanctions, notamment en ce qui concerne le Conseil de sécurité des Nations unies.
Les députés ont insisté sur le fait que les décisions d'inscrire ou de radier des personnes ou entités de la liste devraient être fondées sur des critères clairs, transparents et distincts et directement liées à l'infraction commise, afin de garantir un contrôle judiciaire approfondi et des droits de recours. Ils ont demandé l'inclusion systématique de critères de référence clairs et spécifiques et d'une méthodologie pour la levée des sanctions et la radiation des listes.
Le Parlement s’est félicité de la proposition du Président de la Commission d’abandonner l’unanimité systématique pour la prise de décisions au Conseil dans les domaines liés à la PESC et a invité instamment le Conseil à adopter ce nouvel instrument de sanctions de manière à ce que l'imposition de sanctions relatives aux droits de l'homme puisse être adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.
Les députés ont invité tous les États membres à veiller à ce que leurs autorités, sociétés et autres acteurs enregistrés sur leur territoire respectent pleinement les décisions du Conseil relatives aux mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques et morales et, en particulier, au gel des avoirs des personnes énumérées et aux restrictions à leur admission sur leurs territoires respectifs en raison de violations des droits de l'homme. Le Parlement s'est déclaré préoccupé par les informations récentes faisant état de violations de ces décisions et a rappelé aux États membres l'obligation que leur impose le droit international de veiller à l'arrestation et à la poursuite des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes comportant des atrocités sur leur territoire.
Le Parlement a ensuite insisté pour que le futur régime de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme soit complémentaire des politiques existantes de l'UE et des mesures restrictives spécifiques et horizontales en vigueur dans chaque pays. À cet égard, le nouveau régime ne devrait pas remplacer le champ d'application des mesures actuelles spécifiques à un pays en matière de droits de l'homme.
Enfin, il a souligné que la poursuite pénale des auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et de crimes atroces par le biais de juridictions nationales ou internationales devrait rester l'objectif premier de tous les efforts entrepris par l'UE et ses États membres pour combattre l'impunité.