Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert (2019-2024). Protocole relatif à la mise en œuvre

OBJECTIF : approuver la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est entré en vigueur le 30 mars 20072. Le protocole actuel à l'accord est entré en application le 23 décembre 2014 et expire le 22 décembre 2018.

L'évaluation ex post du protocole actuel a conclu que le secteur de la pêche thonière de l'UE est fortement intéressé par la pêche à Cabo Verde et qu'un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région.

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 12 octobre 2018. Le protocole est d'application, à titre provisoire, depuis sa date de signature. Il doit maintenant être approuvé au nom de l'Union.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).

Objectifs

Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Cabo Verde, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission international pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA). Il permettra à l’Union européenne et à la République de Cabo Verde de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Cabo Verde et de soutenir les efforts de Cabo Verde visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties. 

Possibilités de pêche

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

- 28 thoniers senneurs congélateurs ;

- 27 palangriers de surface ;

- 14 thoniers canneurs.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 750 000 EUR, sur la base:

- d’un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400 000 EUR par an pour toute la durée du protocole.

- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleue de Cabo Verde pour un montant de 350 000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de Cabo Verde pour toute la durée du protocole.

Le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.