Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table (2015)

OBJECTIF : signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

CONTEXTE : le nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de table a été adopté le 9 octobre 2015 par les représentants de vingt-quatre États membres de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et de deux organisations intergouvernementales, dans le cadre de la conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord. Il est destiné à succéder à l'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Afin d'éviter une interruption de l'application des règles fixées dans l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, il convient de prévoir :

- l'application de l'accord par l'Union à titre provisoire si la procédure nécessaire à sa conclusion par l'Union n'est pas achevée avant le 1^er janvier 2017 ;

- l'application de l'accord par l'Union à titre provisoire si les conditions pour son entrée en vigueur définitive ou provisoire n'étaient pas remplies au 31 décembre 2016.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à autoriser la signature, au nom de l'Union, de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table, sous réserve de la conclusion dudit accord.

L’accord poursuit les objectifs suivants :

• Œuvrer pour l'uniformisation des législations nationales et internationales relatives aux caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table afin d'éviter toute entrave aux échanges;
• mener des activités en matière d'analyse physico-chimique et organoleptique pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue du regroupement des normes internationales qui permettent i) le contrôle de la qualité des produits; ii) les échanges commerciaux internationaux et leur développement; iii) la protection des droits du consommateur;  iv) la prévention des pratiques frauduleuses et trompeuses;
• renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que forum d'excellence pour la communauté internationale scientifique en matière oléicole;
• coordonner des études et des recherches sur les valeurs nutritionnelles et autres propriétés intrinsèques de l'huile d'olive et des olives de table;
• faciliter l'échange d'informations sur les échanges commerciaux internationaux ;
• promouvoir la coopération technique et la recherche-développement oléicoles en encourageant la collaboration d'organismes et/ou entités, publics ou privés, nationaux ou internationaux;
• mener des activités visant à identifier, conserver et utiliser les sources génétiques de l'olivier;
• étudier l'interaction entre l'oléiculture et l'environnement ;
• encourager le transfert de technologies au moyen d'activités de formation dans les domaines liés au secteur oléicole en organisant des activités internationales, régionales et nationales;
• promouvoir la protection des indications géographiques des produits oléicoles;
• encourager l'échange d'informations et de données d'expérience dans le domaine phytosanitaire concernant l'oléiculture ;
• renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que centre mondial de documentation et de diffusion d'information sur l'olivier et ses produits et forum de rencontre entre l'ensemble des opérateurs du secteur;
• promouvoir la consommation des produits oléicoles, l'expansion du commerce international de l'huile d'olive et des olives de table et l'information relative aux normes commerciales du Conseil oléicole international;
• soutenir les activités aux niveaux international et régional qui favorisent la diffusion d'informations scientifiques génériques sur les propriétés nutritionnelles, de santé et autres de l'huile d'olive et des olives de table en vue d'une meilleure information des consommateurs;
• diffuser des données et analyses économiques sur l'huile d'olive et les olives de table et mettre à la disposition des membres des indicateurs permettant d'assurer le fonctionnement normal des marchés des produits oléicoles;
• diffuser et utiliser les résultats des programmes de recherche-développement consacrés à l'oléiculture et étudier leur applicabilité pour améliorer l'efficacité de la production.