Titres adossés à des obligations souveraines
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jonás FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines.
La proposition vise à mettre en place un cadre propice au développement, impulsé par le marché, des titres adossés à des obligations souveraines (SBBS). Les SBBS pourraient être en mesure d’aider à une meilleure diversification des expositions souveraines des banques, à un affaiblissement de l’interdépendance entre banques et émetteurs souverains et à un élargissement de l’offre d’actifs à faible risque libellés en euros facilitant la mise en œuvre de la politique monétaire.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Surveillance par l’AEMF
Le règlement amendé charge l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers - AEMF) de surveiller les marchés des SBBS et des obligations d’État sous-jacentes pour détecter en permanence tout signe de perturbation.
À la lumière des observations de l’AEMF et en se fondant sur les rapports de celle-ci, la Commission serait habilitée à donner, par voie d’acte délégué, une définition claire de «liquidité du marché» et à déterminer une méthode pour la calculer ainsi que les critères que l’AEMF devrait utiliser pour évaluer si un État membre n’a plus accès au marché aux fins du présent règlement.
Les SBBS étant des produits nouveaux, dont les effets sur les marchés des titres de dette souveraine sous-jacents sont inconnus, le texte amendé prévoit que le comité européen du risque systémique (CERS), les autorités nationales compétentes et les autorités nationales désignées en matière d’instruments macroprudentiels superviseraient le marché des SBBS.
À cette fin, le CERS exercerait les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, émettrait des alertes et formulerait des suggestions de mesures correctives à l’intention des autorités compétentes.
Structure des tranches, paiements et pertes
En vertu du règlement, une émission de SBBS serait composée d’une tranche senior et d’une ou de plusieurs tranches subordonnées. La valeur nominale d’encours de la tranche senior devrait égale à 70 % de la valeur nominale d’encours de toute l’émission de SBBS.
Le nombre et la valeur nominale d’encours des tranches subordonnées seraient déterminés par l’entité ad hoc. Il est toutefois précisé que la valeur nominale de la tranche junior devrait être au moins égale à 5 % de la valeur nominale d’encours de toute l’émission de SBBS.
Émission de SBBS et obligations des entités ad hoc
Les SBBS seraient élaborés par des entités privées créées à la seule fin d'émettre et de gérer ces instruments.
Les États membres devraient garantir que le traitement appliqué à la détention d’obligations souveraines par des entités ad hoc est le même que celui accordé à toute autre détention de la même obligation souveraine ou d’autres obligations souveraines émises aux mêmes conditions.
Exigences de notification des SBBS
Au moins une semaine avant l’émission d’un SBBS, l’entité ad hoc concernée devrait déposer une demande de certification de l’émission de SBBS en notifiant à l’AEMF que le SBBS qui sera émis satisfait aux exigences du règlement.
L’AEMF ne certifierait une émission de SBBS que lorsqu’elle est entièrement convaincue que l’entité ad hoc qui en fait la demande et l’émission de SBBS respectent toutes les exigences prévues par le règlement. Elle devrait indiquer sans retard injustifié à l’entité ad hoc ayant introduit la demande si la certification est octroyée ou refusée.
L’AEMF retirerait la certification octroyée à une émission de SBBS si par exemple l’entité ad hoc a obtenu la certification au moyen de fausses déclarations ou si l’émission de SBBS ne respecte plus les conditions de sa certification.
Frais de surveillance
L’AEMF facturerait des frais aux entités ad hoc. Ces frais seraient proportionnels au chiffre d’affaires de l’entité ad hoc concernée et couvriraient l’intégralité des dépenses nécessaires de l’AEMF en ce qui concerne les autorisations de SBBS et la surveillance des entités ad hoc.