Fonds structurels et d’investissement européens: ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

La commission du développement régional a adopté le rapport de Mirosław PIOTROWSKI (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission en fixant le taux de préfinancement annuel à 2 %  (au lieu de 1 % dans la proposition de la Commission européenne) pour la période 2021-2023.

Pour rappel, la Commission a présenté le 7 septembre 2018 une nouvelle proposition de modification du règlement portant dispositions communes (le «RPDC») pour 2014-2020. Cette modification porte sur les taux de préfinancement pour les années 2021 à 2023, dans le cadre des programmes de la période 2014-2020.

Pour la période 2021-2023, qui correspond aux trois dernières années de la période de mise en œuvre actuelle et empiète sur la prochaine période de mise en œuvre débutant en 2021, la Commission propose de réduire le préfinancement annuel. Cette approche découle de la proposition pour la période 2021-2027, qui prévoit que seul le préfinancement initial doit être versé, en six tranches annuelles.

Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le rapporteur estime que la proposition de la Commission visant à réduire le taux de préfinancement annuel pour la période 2021-2023 de 3 % du montant du soutien des Fonds à 1 % va trop loin et qu’il est plus approprié de fixer le taux de préfinancement annuel à 2 % pour les besoins de trésorerie liés à la mise en œuvre du programme. Ce taux de préfinancement prend en compte l’augmentation attendue des demandes de paiements intermédiaires, l’ajout de la réserve de performance dans la base de calcul du préfinancement et le nouveau préfinancement disponible au titre de la période de programmation 2021-2027.